Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 du 8 octobre 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 2022 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 octobre 2021 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 octobre 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 de la Commission du 8 octobre 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine |
Décisions • 6
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[…] 1 Par son pourvoi, Airoldi Metalli SpA demande l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 5 octobre 2022, Airoldi Metalli/Commission (T-1/22, ci-après l'« ordonnance attaquée », EU:T:2022:618), par laquelle celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation du règlement d'exécution (UE) 2021/1784 de la Commission, du 8 octobre 2021, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine (JO 2021, L 359, p. 6, ci-après le « règlement litigieux »).
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[…] (1) Règlement d'exécution (UE) 2021/1784 de la Commission, du 8 octobre 2021, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine (JO 2021, L 359, p. 6).
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[…] annuler le règlement d'exécution (UE) 2021/1784 (1) de la Commission, du 8 octobre 2021, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine, dans la mesure où il inclut dans le champ d'application du droit antidumping les feuilles d'aluminium brut utilisées pour produire des anodes haute tension et des feuilles de couvercle pour les condensateurs électrolytiques à l'aluminium;
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Ouverture
- LES TERRES DE NATAE
- GENERAL MARKETING DEVELOPMENT
- Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre, 24 octobre 2024, n° 2312485
- Article 910-2 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Rennes, 22 août 2022, n° 20/00177
- Article 59 du Code de procédure civile
- Redressement et liquidation judiciaire AJACCIO (20000)
- Cour nationale du droit d'asile, 5 novembre 2020, n° 20022014
- Tribunal administratif de Bastia, 7 janvier 2016, n° 1501142
- ACTIFRIP (SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC, 402207161)
- LES SERRES DU VEXIN (SAGY, 442745881)