Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 du 8 octobre 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 2022 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 octobre 2021 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 octobre 2021 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2021/1784 de la Commission du 8 octobre 2021 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine |
Décisions • 7
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[…] Par acte de commissaire de justice en date du 5 juillet 2024 (AF, remise à l'étude) et 12 juin 2024 (notification selon les modalités du règlement UE 2021/1784 du 25 novembre 2020 relatif à la signification dans les Etats membres des actes judiciaires) Le Vacon assigne AF et KLM et formule au visa des articles 1101 et 1193 du code civil ainsi que de l'article 13 du règlement européen 261/2004 la demande de condamner solidairement AF et KLM à lui payer 29 717,67 euros en réparation du préjudice matériel, 16 800 euros au titre de l'indemnité forfaitaire d'annulation de vol, 5000 euros au titre du préjudice moral, 3000 euros au titre de la résistance abusive, ainsi qu'aux dépens et à 8000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
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[…] 1 Par son pourvoi, Airoldi Metalli SpA demande l'annulation de l'ordonnance du Tribunal de l'Union européenne du 5 octobre 2022, Airoldi Metalli/Commission (T-1/22, ci-après l'« ordonnance attaquée », EU:T:2022:618), par laquelle celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation du règlement d'exécution (UE) 2021/1784 de la Commission, du 8 octobre 2021, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine (JO 2021, L 359, p. 6, ci-après le « règlement litigieux »).
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[…] (1) Règlement d'exécution (UE) 2021/1784 de la Commission, du 8 octobre 2021, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aluminium originaires de la République populaire de Chine (JO 2021, L 359, p. 6).
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Ouverture
- LES TERRES DE NATAE
- GENERAL MARKETING DEVELOPMENT
- Tribunal administratif de Montreuil, 11ème chambre, 24 octobre 2024, n° 2312485
- Article 910-2 du Code de procédure civile
- Tribunal judiciaire de Rennes, 22 août 2022, n° 20/00177
- Article 59 du Code de procédure civile
- Redressement et liquidation judiciaire AJACCIO (20000)
- Cour nationale du droit d'asile, 5 novembre 2020, n° 20022014
- Tribunal administratif de Bastia, 7 janvier 2016, n° 1501142
- ACTIFRIP (SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC, 402207161)
- LES SERRES DU VEXIN (SAGY, 442745881)