Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
a) S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui le représente.
branche de l'exception d'irrecevabilité, qu'il ressort de l'article 16 du Traité de l'OHADA que la saisine de la CCJA suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée ; qu'en l'espèce, le double recours évoqué par les défendeurs n'a d'autre conséquence que la suspension, non de la procédure enclenchée devant la CCJA, […] alinéa 1, du Règlement de procédure de la CCJA dispose, il est vrai, que le recours en cassation […] 59 du code de procédure civile tchadien ; qu'ensuite, les huit requérants n'ont pas la qualité d'actionnaires car aucun d'eux ne s'est acquitté de sa part sociale ; qu'enfin, […]
Lire la suite…[…] troisième, quatrième et cinquième moyens réunis, tirés de la violation du principe de l'autorité de la chose jugée, des articles […] 267, 279, 52, 59, 73 du code de procédure civile (CPC), et 2 de la loi n° 2014-26 du 03 novembre 2014 fixant l'organisation judiciaire : Attendu que M me CISSÉ fait grief à l'arrêt attaqué de fixer le point de départ de l'astreinte à la date de la signification, le 05 août 2015, du jugement et de l'arrêt con- firmatif du 21 juillet 2015, […]
Lire la suite…[…] ENERGIE 3000 avait fait valoir devant les premiers juges des défenses au fond sans soulever la nullité qui aurait affecté l'assignation, se bornant alors devant les premiers juges à invoquer de manière inapropriée la violation de l'article 59 du nouveau code de procédure civile prévoyant
[…] Par conclusions du 31 janvier 2006, B A soulève l'irrecevabilité des conclusions de Madame X sur le fondement de l'article 59 du nouveau code de procédure civile, s'associe aux demandes de sa nièce Z A et demande la condamnation de Madame X à lui verser la somme de 3 000 uros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
[…] Par conclusions d'incident déposées le 18 juillet 2011, G H a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer cet appel irrecevable du fait de l'indication délibérée d'un domicile frauduleux chez son ex-compagne, M lle Y, XXX 691236 X, en application des articles 910, 114 et 59 du code de procédure civile.
Devant le tribunal de commerce et le TAE : ce que personne ne dit Devant le tribunal de commerce et le tribunal des activités économiques, il n'existe aucun équivalent des articles 765 et 766 CPC : ces textes figurent dans le titre propre au tribunal judiciaire. […] Seul l'article 59 CPC joue, et il ne vise que le défendeur. […]
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