Règlement (UE) 2019/831 du 22 mai 2019 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 juin 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 mai 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 mai 2019 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2019/831 de la Commission du 22 mai 2019 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
Décisions • 2
—
[…] ( 6 ) Par le règlement (UE) 2019/831 de la Commission, du 22 mai 2019, modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques (JO 2019, L 137, p. 29), l'utilisation du D4 dans les produits cosmétiques a été totalement interdite.
Rejet —
[…] - le règlement (UE) n° 2019/831 de la Commission du 22 mai 2019 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux produits cosmétiques ;
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques (1), et notamment son article 15, paragraphe 1, son article 15, paragraphe 2, quatrième alinéa, et son article 31, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 15 janvier 2025, n° 24/06380
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 7 janvier 2025, n° 24/00995
- Tribunal d'instance de Paris, 24 février 2025, n° 24/01808
- Tribunal Judiciaire d'Amiens, Chambre 9 referes, 27 novembre 2024, n° 24/00415
- SOFITEC (BUC, 316742691)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 5 juin 2024, n° 24/00425
- Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 5 janvier 2021, n° 18/01930
- Entreprises en difficulté Pyrénées-Atlantiques (64)
- Cour d'appel d'Amiens, n° 12/05519
- Tribunal Judiciaire d'Amiens, Chambre 9 referes, 26 février 2025, n° 24/00488
- ISIS MEDICAL PARIS (ROMAINVILLE, 842109753)
- Article L2143-5 du Code du travail