Règlement (UE) 537/2010 du 18 juin 2010 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2010 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n ° 1385/2007 pour la viande de volaille
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juin 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 juin 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 19 juin 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 537/2010 de la Commission du 18 juin 2010 relatif à la délivrance de certificats d'importation pour les demandes introduites au cours des sept premiers jours du mois de juin 2010 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n ° 1385/2007 pour la viande de volaille |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (2), et notamment son article 7, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 1385/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille (3), et notamment son article 5, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
Les demandes de certificats d'importation introduites pendant les sept premiers jours du mois de juin 2010 pour la sous-période du 1er juillet au 30 septembre 2010 sont pour certains contingents supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les certificats d'importation peuvent être délivrés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
- Tribunal administratif de Paris, 2e section - 3e chambre, 6 mars 2025, n° 2426708
- Article R1333-29 du Code de la santé publique
- Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 9 novembre 2021, n° 19/03398
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 3 octobre 2024, n° 24/03555
- Article 6 du Code civil
- Article L302-8 du Code de la construction et de l'habitation
- GOURMET D'ASIE WANG (FLERS-EN-ESCREBIEUX, 824485411)
- Cour d'appel de Paris, 7 avril 2015, n° 76/02015