Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1
Le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d’exhalation du radon des sols :
1° Zone 1 : zones à potentiel radon faible ;
2° Zone 2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments ;
3° Zone 3 : zones à potentiel radon significatif.
La liste des communes réparties entre ces trois zones est fixée par l’arrêté mentionné à l’article L. 1333-22.
Pour rappel, le décret n°2018-434 du 4 juin 2018 a modifié l'article R.125-23 du code de l'environnement en étendant l'obligation d'information du vendeur et du bailleur aux biens immobiliers situés dans les zones à potentiel radon de niveau 3. […] L'arrêté du 13 juillet 2018 a été publié au Journal Officiel du 2 août 2018 et le nouveau modèle est disponible sur le site www.georisques.gouv.fr. […] A rapprocher : Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire ; Article L.125-5 du code de l'environnement ; Article R.125-23 du code de l'environnement ; Article R. 1333-29 du code de la santé publique
Lire la suite…L'article 1er du décret modifie ainsi l'article R.1333-29 du Code de la santé publique, lequel prévoit désormais que le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d'exhalation du radon des sols : Zone 1 : zones à potentiel radon faible ; […] Zone 3 : zones à potentiel radon significatif. […] Par ailleurs, l'article 4 du décret du 4 juin 2018 modifie également l'article R.125-23 du Code de l'environnement en ajoutant que l'obligation d'information des acquéreurs et locataires s'applique aux biens immobiliers situés dans les zones à potentiel radon de niveau 3. […]
Lire la suite…[…] Une parcelle de terrain à détacher d'une parcelle à usage de passage commun d'une superficie de 29 m2 . […] P R I X La vente est conclue moyennant l'euro symbolique. […] L'article L 1333-22 du Code de la santé publique dispose que les propriétaires ou exploitants d'immeubles bâtis situés dans les zones à potentiel radon où l'exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé sont tenus de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire cette exposition et préserver la santé des personnes. Aux termes des dispositions de l'article R 1333-29 de ce Code le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d'exhalation du radon des sols :
[…] 2010 ainsi que par l'Arrêté du 22 octobre 2010 (nouvelles règles de construction para[…]mique – EUROCODE 8). (2) Situation de l'immeuble au regard des zones à potentiel radon du territoire français définies à l'article R.1333-29 du code de la santé publique modifié par le Décret […] 7. Situation de l'immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte du potentiel radon en application des articles R 125-23 du code de fenvironnement et R1333-27 du code de la santé publique, modifiés par le Décret n°2018 434 du 4 juin 2018 […] Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français en application l'article L. 1333-22 du code de la santé publique créé par l'ordonnance […] 29
Le projet de décret modifierait également l'article R221-29 du Code de l'environnement (introduit par l'article L221-7 du code de l'environnement et le décret n° 2011-1727 du 2 décembre 2011 relatif aux valeurs-guides pour l'air intérieur pour le formaldéhyde et le benzène) afin de prendre en compte la révision par l'Anses de la Valeur-guide pour l'air intérieur du formaldéhyde ainsi que les recommandations du HSCP associées. […] Pour mémoire, certains établissements recevant du public, […] telle que définie à l'article R1333-29 du Code de la santé publique, sont tenus d'évaluer l'activité volumique moyenne annuelle en radon (article R1333-33 du Code de la santé publique) et d'engager, […]
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