Entrée en vigueur le 1 juillet 2018
Est codifié par : Décret n°2003-462 du 21 mai 2003
Modifié par : Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1
Le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d’exhalation du radon des sols :
1° Zone 1 : zones à potentiel radon faible ;
2° Zone 2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments ;
3° Zone 3 : zones à potentiel radon significatif.
La liste des communes réparties entre ces trois zones est fixée par l’arrêté mentionné à l’article L. 1333-22.
Le projet de décret modifierait également l'article R221-29 du Code de l'environnement (introduit par l'article L221-7 du code de l'environnement et le décret n° 2011-1727 du 2 décembre 2011 relatif aux valeurs-guides pour l'air intérieur pour le formaldéhyde et le benzène) afin de prendre en compte la révision par l'Anses de la Valeur-guide pour l'air intérieur du formaldéhyde ainsi que les recommandations du HSCP associées. […] Pour mémoire, certains établissements recevant du public, […] telle que définie à l'article R1333-29 du Code de la santé publique, sont tenus d'évaluer l'activité volumique moyenne annuelle en radon (article R1333-33 du Code de la santé publique) et d'engager, […]
Lire la suite…Pour rappel, le décret n°2018-434 du 4 juin 2018 a modifié l'article R.125-23 du code de l'environnement en étendant l'obligation d'information du vendeur et du bailleur aux biens immobiliers situés dans les zones à potentiel radon de niveau 3. […] L'arrêté du 13 juillet 2018 a été publié au Journal Officiel du 2 août 2018 et le nouveau modèle est disponible sur le site www.georisques.gouv.fr. […] A rapprocher : Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire ; Article L.125-5 du code de l'environnement ; Article R.125-23 du code de l'environnement ; Article R. 1333-29 du code de la santé publique
Lire la suite…[…] Monsieur [B] a saisi le juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes, par assignation des 29 mars, 2 et 5 avril 2025 aux fins notamment de : […] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 30 janvier 2026, Monsieur [Y] [B] demande au tribunal, au visa des articles 64 du Code de procédure civile, L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation, L. 125-5, R.125-23 et s., R. 563-4 et D. 563-8-1 du Code de l'environnement, L.1333-22 et R. 1333-29 du Code de la santé publique, 1157, 1178 et 1989 du Code civil, de :
[…] Une parcelle de terrain à détacher d'une parcelle à usage de passage commun d'une superficie de 29 m2 . […] P R I X La vente est conclue moyennant l'euro symbolique. […] L'article L 1333-22 du Code de la santé publique dispose que les propriétaires ou exploitants d'immeubles bâtis situés dans les zones à potentiel radon où l'exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé sont tenus de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire cette exposition et préserver la santé des personnes. Aux termes des dispositions de l'article R 1333-29 de ce Code le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d'exhalation du radon des sols :
[…] 2010 ainsi que par l'Arrêté du 22 octobre 2010 (nouvelles règles de construction para[…]mique – EUROCODE 8). (2) Situation de l'immeuble au regard des zones à potentiel radon du territoire français définies à l'article R.1333-29 du code de la santé publique modifié par le Décret […] 7. Situation de l'immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte du potentiel radon en application des articles R 125-23 du code de fenvironnement et R1333-27 du code de la santé publique, modifiés par le Décret n°2018 434 du 4 juin 2018 […] Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français en application l'article L. 1333-22 du code de la santé publique créé par l'ordonnance […] 29
R. 125-23. – L'obligation d'information des acquéreurs et locataires prévue au I de l'article L. 125-5 s'applique pour les biens immobiliers situés : « 1° Dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé et rendu public dans les conditions prévues aux articles R. 515-45 et R. 515-46 ; […] dites de niveau 3, définies à l'article R. 1333-29 du code de la santé publique, énumérées par l'arrêté mentionné à l'article L. 1333-22 du même code ; « 7° Dans une des zones exposées au recul du trait de côte délimitées en application des articles L. 121-22-2 ou L. 121-22-6 du code de l'urbanisme par un plan local d'urbanisme, […]
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