1. La directive 93/119/CEE est abrogée.
Toutefois, aux fins de l’article 29, paragraphe 1, du présent règlement, les dispositions ci-après de la directive 93/119/CEE restent d’application:
a) annexe A:
i) section I, paragraphe 1;
ii) section II, paragraphe 1 et paragraphe 3, deuxième phrase, et paragraphes 6, 7 et 8 et paragraphe 9, première phrase;
b) annexe C, section II, paragraphe 3.A.2, paragraphe 3.B.1, premier alinéa, paragraphes 3.B.2 et 3.B.4 et paragraphes 4.2 et 4.3.
2. Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites au présent règlement.
du 2 octobre 1970, p. 9178). 2 Décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural, article 9 (JORF du 5 octobre 1980, p. 2326). 1 Ces conclusions peuvent être reproduites librement à la condition de n'en pas dénaturer le texte. […] Ces dispositions ont été introduites par le décret n° 2011- 2006 du 28 décembre 2011 mais ne sont entrées en vigueur, conformément à l'article 3 de ce décret, que le 1er juillet 2012, c'est-à-dire après la naissance du rejet implicite de la demande d'abrogation présentée par l'association. […]
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