Directive 93/119/CE du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mortAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 22 décembre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1993 |
| Titre complet : | Directive 93/119/CE du Conseil, du 22 décembre 1993, sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort |
Transpositions • 1
Décisions • 29
—
[…] ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 19 mars 2009 ( *1 ) «Politique agricole commune — Redevances en matière d'inspections et de contrôles vétérinaires — Directive 85/73/CEE» Dans l'affaire C-309/07, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Hessischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne), par décision du 13 juin 2007, parvenue à la Cour le 5 juillet 2007, dans la procédure
—
[…] Jusqu'au 31/12/2012 la Directive 93/119/CE du Conseil du 22/12/1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou leur mise à mort était en vigueur. […]
—
[…] La directive 93/119/CE [du Conseil, du 22 décembre 1993, sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort (JO 1993, L 340, p. 21)] prévoyait une dérogation à l'obligation d'étourdissement en cas d'abattage rituel se déroulant à l'abattoir. Étant donné que les dispositions [du droit de l'Union] applicables aux abattages rituels ont été transposées de manière différente selon les contextes nationaux et que les dispositions nationales prennent en considération des dimensions qui transcendent l'objectif du présent règlement, il importe de maintenir la dérogation à l'exigence d'étourdissement des animaux préalablement à l'abattage, […]
Commentaires • 21
Texte du document
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