La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
Article 25 - Procédure de comité
Version8 décembre 2009
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Version18 mai 2018
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Version14 décembre 2019
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Version6 août 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 août 2026 |
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1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l’article 58 du règlement (CE) no 178/2002. 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent.
Décisions • 2
1. CAA de VERSAILLES, Formation plénière, 11 juillet 2019, 16VE00801, Inédit au recueil LebonAnnulation
[…] n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, l'application de « normes élevées en matière de bien-être animal » est l'un des critères de la production biologique, le respect de telles normes constituant lui-même un objectif général de la production biologique, édicté en vertu de l'article 3 de ce règlement. […] Le respect de ces règles conditionne l'apposition du label européen « agriculture biologique » prévu par l'article 25 de ce même règlement, selon le modèle mentionné à l'article 57 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement n° 834/2007.
2. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 4 octobre 2019, 423647Rejet
[…] Aux termes de l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « Lorsqu'ils formulent et mettent en oeuvre la politique de l'Union dans les domaines de l'agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur, […] L'annexe I peut être modifiée sur la base d'un avis de l'EFSA et selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, pour tenir compte des progrès scientifiques et techniques. […]
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Commentaires • 3
1. Abattage rituel des animaux : confirmation de la dérogation à l’obligation d’étourdissementAccès limité
Actualités du Droit · 11 octobre 2019
2. Abattage rituel sans étourdissement : possible mais uniquement dans un abattoir agréé et sans obtention du label bio (décisions récentes de la CJUE et, surtout, du…
blog.landot-avocats.net · 8 octobre 2019
[…] du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91, notamment son article 3 et son article 14, paragraphe 1, sous b), […] poursuit le Conseil d'Etat (III de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime ; arrêté du 12 décembre 1997), la dérogation à l'obligation d'étourdissement au moment de la mise à mort des animaux prévue par le I de l'article R. 214-70 ne peut être regardée comme autorisant des mauvais traitements envers les animaux au sens de l'article L. 214-3 du CRPM. […] L'annexe I peut être modifiée sur la base d'un avis de l'EFSA et selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, […]
Lire la suite…3. Confirmation de la dérogation à l’obligation d’étourdissement
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Partant, « l'article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil rend l'obligation d'étourdissement inapplicable à la mise à mort dans des abattoirs des animaux selon les méthodes particulières d'abattage prescrites par des rites religieux et son article 26, paragraphe 2, ouvre aux États membres la faculté d'adopter en la matière des règles nationales plus protectrices des animaux au moment de leur mise à mort. […] des dispositions du III de l'article ». […] L'annexe I peut être modifiée sur la base d'un avis de l'EFSA et selon la procédure visée à l'article 25, paragraphe 2, pour tenir compte des progrès scientifiques et techniques. […]
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