Règlement Délégué (UE) 2015/1076 du 28 avril 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 avril 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 juillet 2015 |
| Titre complet : | Règlement Délégué (UE) 2015/1076 de la Commission du 28 avril 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, des règles supplémentaires sur le remplacement d'un bénéficiaire et sur les responsabilités y afférentes, ainsi que les exigences minimales à inclure dans les accords de partenariat public-privé financés par les Fonds structurels et d'investissement européens |
Décision • 0
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), et notamment son article 63, paragraphe 4, et son article 64, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
- Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 8 avril 2025, n° 2410919
- Article 810 du Code général des impôts
- EVENT'IM (CAST, 793298456)
- Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 12 novembre 2024, n° 2202388
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp referes, 5 avril 2024, n° 23/00872
- Article 1963 du Code civil
- Tribunal administratif de Montpellier, 24 avril 2024, n° 2307094
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 1978, 76-10.592, Publié au bulletin
- FCP CONSEIL (PARIS 2, 820298719)