Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-14
Dans l'un et l'autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu'emporte le séquestre conventionnel.
Notion juridique du dépôt L'article 1915 du Code civil dispose que : « Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature. » Le dépôt implique deux parties : le déposant, qui remet la chose, et le dépositaire, qui a pour obligation de la conserver dans l'état où elle lui a été confiée. […] Caractères du contrat de dépôt Contrat réel : il ne se forme que par la remise effective de la chose. […] Il est soumis aux règles générales du Code civil prévues aux articles 1915 à 1963. […]
Lire la suite…[…] Il apparaît équitable d'allouer à chacune des parties demanderesses à la rétractation la somme de 1 000 €, rejetant pour le surplus et rejetant la demande de M. D E et de M. F G à ce titre, Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, Vu nos ordonnances en date du 17 juin 2016, Vu les articles 145, 497, 875 du code de procédure civile, Vu les articles 1960 et 1963 du code civil, Rétractons nos ordonnances du 17 juin 2016, Disons que la SCP Y Z, A Z et B C en la personne de l'un de ses associés, huissier audiencier, ès qualités de mandataire de justice, conservera les pièces qu'elle a recueillies sous séquestre jusqu'à décision définitive,
[…] — dit que le séquestre ainsi désigné remplirait sa fonction conformément aux dispositions des articles 1961, 1962 et 1963 du code civil. […]
[…] En l'espèce, au regard des différentes demandes formées par la société Fnac [Localité 11] aux fins de désignation d'un expert judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, de voir ordonner la réalisation de mesures de remise en état et conservatoires sous astreinte sur le fondement de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile et de mise sous séquestre de la moitié du loyer jusqu'à cessation du trouble manifestement illicite dénoncé sur le fondement de l'article 1963 du code civil, […]
Le locataire sortant doit restituer les lieux vides de tout meuble et effet personnel selon l'article 1731 du Code civil. […] Les biens abandonnés (res derelictae) peuvent, selon l'article 713 du Code civil, être appréhendés par quiconque souhaite se les approprier. […] Le contrat de garde-meubles, variante commerciale du dépôt, obéit aux règles des articles 1927 à 1963 du Code civil. […]
Lire la suite…