Règlement délégué (UE) 2019/358 du 13 décembre 2018
Règlement délégué (UE) 2019/358 du 13 décembre 2018
Version11 avril 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 avril 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 13 décembre 2018 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 22 mars 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/358 de la Commission du 13 décembre 2018 complétant le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la collecte, la vérification, l'agrégation, la comparaison et la publication de données sur les opérations de financement sur titres (OFT) par les référentiels centraux (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
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Texte du document
Version du 11 avril 2019 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 5, paragraphe 7, point a), et son article 12, paragraphe 3, points a) et b),
considérant ce qui suit:
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