Règlement (CEE, Euratom, CECA) 3766/92 du 21 décembre 1992
Règlement (CEE, Euratom, CECA) 3766/92 du 21 décembre 1992
Version30 décembre 1992
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 3766/92 du Conseil, du 21 décembre 1992, rectifiant le règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3834/91 et le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2014/92 en ce qui concerne les coefficients correcteurs dont sont affectées au Danemark, en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en France, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas, au Portugal et au Royaume-Uni les rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes |
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Texte du document
Version du 30 décembre 1992 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents de ces Communautés, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (1), et modifiés en dernier lieu par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 571/92 (2), et notamment les articles 64 et 82 et l'annexe XI dudit statut ainsi que l'article 20 premier alinéa et l'article 64 dudit régime,
vu la proposition de la Commission,
considérant toutefois qu'il convient de protéger la rémunération nominale des fonctionnaires concernés par cette récupération;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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