Règlement (UE) 1173/2010 du 6 décembre 2010
Règlement (UE) 1173/2010 du 6 décembre 2010Abrogé
Version12 décembre 2010
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2010 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 décembre 2010 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 décembre 2010 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 1173/2010 de la Commission du 6 décembre 2010 interdisant la pêche du brosme dans les eaux UE et internationales des zones V, VI et VII par les navires battant pavillon de la France |
Voir la source institutionnelle
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite ce texte
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 12 décembre 2010 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 36, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- ECAP COUVERTURE (PORNICHET, 441777612)
- ECO PLUS (MELUN, 893720458)
- Tribunal administratif de Paris, 6e section - 2e chambre, 14 mars 2025, n° 2423823
- Tribunal administratif de Melun, 9 octobre 2023, n° 2310493
- Cour d'appel de Nîmes, Referes du pp, 26 novembre 2024, n° 24/00127
- Arrêté du 26 novembre 2024 portant approbation de la délibération n° B87/2024 relative au régime d'exercice de la pêche au filet grande maille au large de la Manche Ouest (zones VII e et h)
- PATH SAS (EYSINES, 852648260)
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 4 décembre 2024, n° 2424511
- Tribunal administratif de Rennes, 18 février 2025, n° 2500113
- PRESAGE (PARIS 8, 851348235)
- Jurisprudence implantation piscine : jugements et arrêts
- Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 10 septembre 2024, n° 22/00914
- Article 62-19 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Cour d'appel de Versailles, du 12 septembre 2003, 1997-4862
- SILCO (NEUILLY-SUR-SEINE, 398697524)
- Tribunal administratif de Toulouse, 8 février 2024, n° 2304480