Article 62-19 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 62-18-1Article 62-20
Entrée en vigueur le 19 août 2015

NOTA

Conformément à l'article 27 du décret n° 2015-999 du 17 août 2015, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

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Décision • 1

1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 12 décembre 2024, n° 21/14875Infirmation partielle

[…] Assignation portant significatin de la déclaration d'appel et des conclusions remise le 19.11.2021 à domicile […] vu les articles 29-4 de la loi du 10 juillet 1965, 62-19 et 62-20 du décret du 17 mars 1967, […] 1-Conformément aux dispositions de l'article 29-4 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 62-20 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, la contestation de la liste des créances admises a été faite dans le délai de 2 mois suite à sa publication. Elle est donc recevable,

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Document parlementaire • 0

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