Les régimes de soutien énumérés à l'annexe I sont mis en œuvre sans préjudice de réexamens éventuels à tout moment, en fonction de l'évolution économique et de la situation budgétaire.
Version1 février 2009
>
Version3 octobre 2009
>
Version30 octobre 2009
>
Version22 décembre 2009
>
Version5 mai 2010
>
Version6 avril 2011
>
Version9 août 2011
>
Version20 avril 2012
>
Version7 août 2012
>
Version1 janvier 2013
>
Version2 avril 2013
>
Version1 juillet 2013
>
Version1 janvier 2014
>
Version4 avril 2014
>
Version25 septembre 2014
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 25 septembre 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2015 |
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Bordeaux, 22 mars 2016, n° 1402389Rejet
[…] Considérant que le règlement (CE) n° 1122/2009 susvisé du 30 novembre 2009 définit les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ; qu'aux termes de l'article 26 de ce règlement : « Principes généraux : 1. […] Les demandes concernées sont rejetées si l'agriculteur ou son représentant empêche la réalisation d'un contrôle sur place. » ; qu'aux termes de l'article 32 relatif au rapport de contrôle effectué sur place de ce même règlement : « 1. […]
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion