| Entrée en vigueur : | 25 septembre 2014 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2015 |
1. Les exigences réglementaires en matière de gestion énumérées à l'annexe II sont fixées par la législation communautaire dans les domaines suivants:
a) santé publique, santé des animaux et des végétaux;
b) environnement;
c) bien-être des animaux.
2. Les actes juridiques visés à l'annexe II s'appliquent dans la version en vigueur et, dans le cas de directives, telles que mises en œuvre par les États membres.
[…] « Tout agriculteur percevant des paiements directs est tenu de respecter les exigences réglementaires en matière de gestion énumérées à l'annexe II, ainsi que les bonnes conditions agricoles et environnementales visées à l'article 6. […] 6 L'article 5, paragraphe 1, du règlement no 73/2009 prévoit : « Les exigences réglementaires en matière de gestion énumérées à l'annexe II sont fixées par la législation communautaire dans les domaines suivants : a)
[…] — que la décision en litige n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que la présence de médicaments homéopathiques à usage humain dans l'armoire à pharmacie de M. X, non inscrits sur le registre d'élevage et ne faisant l'objet d'aucune prescription, constitue une anomalie dont la gravité n'autorise pas la mise en conformité ; que l'utilisation de produits homéopathiques est soumise à la même règle que les autres médicaments ; que tous les médicaments utilisés dans le cadre de la cascade doivent faire l'objet d'une prescription en application des dispositions des articles L. 5143-4 et L. 5143-5 du code de la santé publique ; que tout traitement, dès lors qu'il est administré à des animaux destinés à la consommation humaine, doit être notifié dans le registre d'élevage ;
[…] 4 L'article 5 du règlement n° 73/2009 prévoit que les ERMG sont fixées par la législation de l'Union européenne dans les domaines de la santé publique, de la santé des animaux et des végétaux, de l'environnement, et du bien-être des animaux. […] point 133 et jurisprudence citée, et du 4 septembre 2009, Autriche/Commission, T-368/05, non publié, EU:T:2009:305, point 182 et jurisprudence citée).