La superficie correspondant au nombre d'hectares admissibles pour laquelle une demande de paiement unique a été introduite peut faire l'objet d'une demande pour tout autre paiement direct ainsi que pour toute autre aide non couverte par le présent règlement, sauf disposition contraire du présent règlement.
Article 37 - Demandes multiples
Version1 février 2009
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Version3 octobre 2009
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Version30 octobre 2009
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Version22 décembre 2009
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Version5 mai 2010
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Version6 avril 2011
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Version9 août 2011
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Version20 avril 2012
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Version7 août 2012
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Version1 janvier 2013
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Version2 avril 2013
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Version1 juillet 2013
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Version1 janvier 2014
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Version4 avril 2014
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Version25 septembre 2014
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 25 septembre 2014 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2015 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-343/21, Arrêt de la Cour, PV contre Zamestnik izpalnitelen direktor na Darzhaven fond « Zemedelie », 16 février 2023
[…] L'article 37 quater du zakon za sobstvenostta i polzvaneto na zemedelskite zemi (loi sur la propriété et l'utilisation des terres agricoles) (DV no 17, du 1er mars 2001, ci-après la « ZSPZZ »), dispose :
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