| Entrée en vigueur : | 25 septembre 2014 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2015 |
Sauf disposition contraire du présent règlement, les droits au paiement par hectare ne sont pas modifiés.
La Commission établit, conformément à la procédure visée à l'article 141, paragraphe 2, les modalités régissant la modification des droits au paiement à partir de 2010, notamment en ce qui concerne les fractions de droits.
[…] Le règlement (CE) no 73/2009 (1), et en particulier ses articles 34, 36 et 137 sont-ils correctement appliqués si, en utilisant des droits au paiement acquis à partir d'une production non liée au sol, qui ont été imputés à la superficie en sa possession, un agriculteur n'obtient pas le versement d'une partie importante de ces droits, […]
[…] Deuxième moyen tiré de la violation des articles 34, 36 et 41, paragraphe 3, du règlement (CE) no 73/2009. […]
[…] «Agriculture — Politique agricole commune — Régime de paiement unique — Règlement (CE) no 73/2009 — Articles 34, 36 et 137 — Droits au paiement — Base de calcul — Primes versées pour le bétail et parcelles détenues par l'agriculteur au cours de la période de référence — Modification des modalités de détermination de la superficie des parcelles agricoles — Réduction du nombre d'hectares admissibles au bénéfice de l'aide — Demande de l'agriculteur en vue de l'obtention d'une diminution du nombre et d'une augmentation de la valeur unitaire de ses droits au paiement — Règlement (CE) no 796/2004 — Article 73 bis, paragraphe 2 bis — Admissibilité»