Les régimes de soutien énumérés à l'annexe I du présent règlement sont financés conformément à l'article 3, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1290/2005.
Article 3 - Financement des paiements directs
Version1 février 2009
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Version3 octobre 2009
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Version30 octobre 2009
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Version22 décembre 2009
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Version5 mai 2010
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Version6 avril 2011
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Version9 août 2011
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Version20 avril 2012
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Version7 août 2012
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Version1 janvier 2013
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Version2 avril 2013
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Version1 juillet 2013
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Version1 janvier 2014
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Version4 avril 2014
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Version25 septembre 2014
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 25 septembre 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2015 |
Décisions • 7
1. Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 18 janvier 2018, n° 17/00073Confirmation
[…] DÉCLARATION DE SAISINE en date du : 03 Janvier 2017. […] Les époux X, par leurs dernières conclusions transmises le 3 avril 2017, argumentent sur la recevabilité de leur appel. Sur le fond, […] d'autre part, qu'elle ne pouvait autoriser le liquidateur à lui céder 182,07 DPU alors qu'il résulte de l'article 3 de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 30 décembre 2011 pris en application de l'article D.615-62-6 du code rural et de la pêche maritime qu'il ne peut être cédé qu'un DPU par hectare, et donc 91 en l'espèce, de sorte que le cessionnaire recevrait en vertu de l'ordonnance 6 hectares de terres gratuits et réaliserait un profit illégal de l'ordre de 22.750 euros sur les DPU. […]
2. CJUE, n° T-157/15, Arrêt du Tribunal, République d'Estonie contre Commission européenne, 12 juillet 2017
[…] 33 Toutefois, à supposer même que l'article 149 du règlement n° 73/2009 ait pu être perçu comme étant équivoque, un État membre ne saurait invoquer des difficultés liées à l'interprétation d'un texte de l'Union pour en différer unilatéralement la mise en œuvre (voir, en ce sens, arrêts du 20 mars 2003, […] qui inspire, notamment, l'article 4, paragraphe 3, TUE (voir, en ce sens, arrêts du 3 juillet 2001, […] dès lors, l'application de corrections financières par la Commission (arrêts du 15 septembre 2005, Irlande/Commission, C-199/03, EU:C:2005:548, point 31, et du 4 octobre 2012, […]
3. CJUE, n° T-437/14, Arrêt du Tribunal, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord contre Commission européenne, 28 septembre 2016
[…] L'article 3, paragraphe 1, dudit règlement prévoyait que « [t]out agriculteur percevant des paiements directs [était] tenu de respecter les exigences en matière de gestion visées à l'annexe III ». […] Selon une jurisprudence constante, il y a lieu, pour l'interprétation d'une disposition du droit de l'Union, de tenir compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie (voir arrêt du 7 juin 2005, VEMW e.a., C-17/03, EU:C:2005:362, point 41 et jurisprudence citée).
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