Règlement (CE) 73/2009 du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs

Article 33 - Droits au paiement

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	1 février 2009
Sortie de vigueur :	3 octobre 2009

1. Peuvent bénéficier de l'aide au titre du régime de paiement unique les agriculteurs qui:

a)	détiennent des droits au paiement attribués conformément au règlement (CE) no 1782/2003;

reçoivent des droits au paiement en application du présent règlement:

i)	par transfert;

ii)	au titre de la réserve nationale;

iii)	en vertu de l'annexe IX;

iv)	en vertu de l'article 47, paragraphe 2, de l'article 59, de l'article 64, paragraphe 2, troisième alinéa, de l'article 65 et de l'article 68, paragraphe 4, point c).

2. Aux fins de l'article 47, paragraphe 2, de l'article 57, paragraphe 6, de l'article 64, paragraphe 2, et de l'article 65, un agriculteur est considéré comme détenant des droits au paiement, lorsque des droits au paiement lui ont été attribués ou définitivement transférés.

3. Les droits de mise en jachère établis conformément à l'article 53, paragraphe 2, à l'article 63, paragraphe 2, et à l'article 71 undecies, du règlement (CE) no 1782/2003 ne sont pas subordonnés aux obligations de mise en jachère précédentes.

Décisions • 41

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1. Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 17 avril 2015, 371458

Rejet → Tribunal administratif de renvoi : Rejet

Il résulte des dispositions des articles 19, 33 et 34 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 que les agriculteurs sont tenus de déclarer à l'administration les droits à paiement unique qui leur ont été attribués ou transférés pour prétendre au versement d'aides dites découplées.,,,Transformation d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) en exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL). […]

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2. Tribunal administratif de Nantes, 9 janvier 2015, n° 1303670

Rejet → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 19 du règlement du 19 janvier 2009 : « 1. Chaque année, l'agriculteur introduit une demande pour les paiements directs, indiquant, le cas échéant : (…) / b) les droits au paiement déclarés en vue de leur activation ; / c) toute autre information prévue par le présent règlement ou par l'État membre concerné. / (…) » ; que, d'autre part, qu'aux termes de l'article 33 de ce même règlement : « 1. […]

Paiement unique·
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Décision implicite·
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Politique agricole commune·
Justice administrative·
Titre·
Aide·
Commune·
Recours contentieux

3. CJUE, n° C-105/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, P. J. Vonk Noordegraaf contre Staatssecretaris van Economische Zaken, 6 février 2014

[…] Aux termes de l'article 33, paragraphe 1, sous a), du règlement no 73/2009, les agriculteurs qui détiennent des droits au paiement attribués conformément au règlement no 1782/2003 peuvent bénéficier de l'aide au titre du régime de paiement unique.

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Erreur

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Commentaire • 1

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1. Grenelle 2 Loi portant engagement national pour l'environnementAccès limité

Le Moniteur · 23 juillet 2010

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009 / Règlement n°73/2009