| Entrée en vigueur : | 25 septembre 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2015 |
1. Les agriculteurs introduisent une demande d'aide au titre du régime de paiement unique avant une date à fixer par les nouveaux États membres, mais ne pouvant être postérieure au 15 mai.
2. Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, des droits au paiement ne sont attribués qu'aux agriculteurs qui ont introduit une demande au titre du régime de paiement unique avant le 15 mai de la première année de mise en œuvre dudit régime.
[…] 7. Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article 56 du règlement (CE) n°73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune : « 1. Les agriculteurs introduisent une demande d'aide au titre du régime de paiement unique avant une date à fixer par les nouveaux États membres, mais ne pouvant être postérieure au 15 mai. /2. Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, des droits au paiement ne sont attribués qu'aux agriculteurs qui ont introduit une demande au titre du régime de paiement unique avant le 15 mai de la première année de mise en œuvre dudit régime. (…) » ;
[…] — la décision attaquée méconnaît l'article 56 du règlement CE 73/2009 du 19 janvier 2009 ; en effet, ce n'est pas la demande d'aide qui est parvenue à la préfecture postérieurement au 15 mai comme le prévoit cet article mais seulement le formulaire de demande de cession de droits à paiement unique entre le GAEC du Vieux Bourg, détenteur des droits à paiement unique pour la campagne 2012, et lui, cessionnaire des droits ;
[…] 7. Considérant, enfin, que, s'agissant des dépôts tardifs de demande unique, les dispositions de l'article 24 du règlement précité disposent : « Sans préjudice des cas de force majeure et des circonstances exceptionnelles visés à l'article 75, le dépôt d'une demande d'attribution de droits au paiement ou, le cas échéant, d'augmentation des droits après la date limite établie conformément à l'article 15 du présent règlement ou à l'article 56, paragraphe 1, du règlement(CE) no 73/2009, entraîne une réduction de 3 % par jour ouvrable des montants à verser au cours de cette année en ce qui concerne les droits au paiement à allouer à l'agriculteur. Lorsque le retard dépasse 25 jours civils, la demande est considérée comme irrecevable et aucun droit au paiement n'est alloué à l'agriculteur » ;