| Entrée en vigueur : | 25 septembre 2014 |
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| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2015 |
Chaque État membre établit et gère un système intégré de gestion et de contrôle, ci-après dénommé «système intégré».
Le système intégré s'applique aux régimes de soutien énumérés à l'annexe I.
Il s'applique également, en tant que de besoin, à la gestion et au contrôle des règles prévues aux chapitres 1 et 2 du présent titre.
[…] Aux termes de l'article 14, premier alinéa, du règlement (CE) no 73/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) no 1290/2005, (CE) no 247/2006 et (CE) no 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) no 1782/2003 (JO L 30, p. 16):
[…] En vertu de l'article 14 du règlement no 73/2009, lu en combinaison avec cette dernière annexe, chaque État membre doit établir et gérer, aux fins notamment du régime de paiement unique à la surface, un «système intégré de gestion et de contrôle». Ce système doit comprendre, conformément à l'article 15, paragraphe 1, de ce règlement, une base de données informatisée, un système d'identification des parcelles agricoles, un système d'identification et d'enregistrement des droits au paiement, les demandes d'aide, un système intégré de contrôle, ainsi qu'un système unique d'identification de chaque agriculteur introduisant une demande d'aide.
[…] Aux termes de l'article 2, sous h), du règlement no 73/2009, on entend par «‘surface agricole', l'ensemble de la superficie des terres arables, des pâturages permanents ou des cultures permanentes». 9 L'article 14 de ce règlement prévoit: «Chaque État membre établit et gère un système intégré de gestion et de contrôle, ci-après dénommé ‘système intégré'. […] 10
Cette annexe comprend notamment le régime de paiement unique à la surface. 5 En vertu de l'article 14 du règlement nº 73/2009, lu en combinaison avec cette dernière annexe, chaque État membre doit établir et gérer, aux fins notamment du régime de paiement unique à la surface, […]
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