Règlement (CEE) 4053/89 du 19 décembre 1989Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1990 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 19 décembre 1989 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 1989 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 4053/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, répartissant, pour l'année 1990, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé |
Décisions • 2
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[…] ayant pour objet l' annulation du règlement (CEE) n 4053/89 du Conseil, du 19 décembre 1989, répartissant, pour l' année 1990, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé (JO L 389, p. 63),
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[…] 2. Dans le détail ont été mis en cause: — dans les affaires jointes C-63/90 (Portugal) et C-67/90 (Espagne): le règlement (CEE) n 4054/89 (relatif aux eaux du Groenland et à l' année 1990) (1); — dans l' affaire C-70/90 (Espagne) le règlement (CEE) n 4053/89 (relatif aux eaux des îles Féroé et à l' année 1990) (2); — dans l' affaire C-71/90 (Espagne) le règlement (CEE) n 4049/89 (relatif à la zone économique exclusive de la Norvège, ainsi qu' à la zone située autour de Jan Mayen et à l' année 1990) (3); — dans l' affaire C-73/90 (Espagne) le règlement (CEE) n 4051/89 (relatif aux eaux de la Suède et à l' année 1990) (4) ainsi que le règlement (CEE) n 4059/89 ((2 modification du règlement (CEE) n 4198/88 qui se réfère aux eaux de la Suède et à l' année 1989)) (5).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro-péenne,
vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche(1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal(2), et notamment son article 11,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
- Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 8 avril 2025, n° 2402288
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 7 janvier 2025, n° 23/06074
- Entreprises de transport en redressement et liquidation judiciaire GENAS (69740)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 25 mai 2022, n° 18/06987
- Article 208 du Code civil
- L'ADDICT (BRIGNAIS, 847683430)
- Arrêt Cavallo, Conseil d'État, Section du Contentieux, 31 décembre 2008, 283256, Publié au recueil Lebon
- AUTOROUL (SOUFFELWEYERSHEIM, 413583618)
- MAXIME (PARIS, 400573648)
- ATH AMENAGEMENT (CHAVANOZ, 817992084)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 3 décembre 2020, n° 18/04823
- AMPHASTAR FRANCE PHARMACEUTICALS (ERAGNY-SUR-EPTE, 801531427)
- BELA ESTRELA (822845467)
- Article L31-10-1 du Code de la construction et de l'habitation