Règlement (UE) 2025/535 du 18 mars 2025 établissant une facilité pour les réformes et la croissance en faveur de la République de Moldavie
Règlement (UE) 2025/535 du 18 mars 2025 établissant une facilité pour les réformes et la croissance en faveur de la République de Moldavie
Version22 mars 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 22 mars 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 mars 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 mars 2025 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2025/535 du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2025 établissant une facilité pour les réformes et la croissance en faveur de la République de Moldavie |
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1. Revue Trimestrielle de Droit Européen (HAL)
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Version du 22 mars 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 212,
vu la proposition de la Commission européenne,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
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