Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 septembre 2014 |
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Dans le cas de différenciation du taux de la restitution selon la destination, le paiement de la restitution est subordonné aux conditions supplémentaires définies aux articles 16 et 17.
Décisions • 7
[…] le 10 mars 2011, la direction générale des douanes et droits indirects a procédé au contrôle physique de la teneur en eau d'échantillons de poulets exportés vers l'Arabie Saoudite pour un poids total de 25 200 kg et faisant l'objet de la déclaration d'exportation EXA n° 18970911 du 9 mars 2011 établie par la société de droit allemand Doux Geflügel Gmbh ; que les analyses et les contre-analyses réalisées par le laboratoire de Montpellier du service commun des laboratoires ont conclu à une teneur en eau excédant la valeur fixée par l'article 15, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 543/2008 et le point c) de l'article 6 de son annexe VII pour les refroidissements par immersion ; […]
[…] - les restitutions à l'exportation ne dépendent pas de la teneur en eau des volailles exportées prévue aux articles 15 et suivants du règlement (CE) n° 543/2008 du 16 juin 2008 ; […]
[…] Par un jugement n° 1303442 avant-dire droit du 20 mars 2015, le tribunal administratif de Rennes a sursis à statuer et posé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) les cinq questions préjudicielles suivantes : 1°) le seuil de teneur en eau fixé par l'article 15 du règlement (CE) n° 543/2008 et ses annexes VI et VII constitue-t-il une exigence de « qualité saine, loyale et marchande » au sens de l'article 28.1 du règlement (CE) n° 612/2009 de la Commission et de l'arrêt Nowaco Germany GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas du 7 septembre 2006 ' ; […]
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