Dans le cas de différenciation du taux de la restitution selon la destination, le paiement de la restitution est subordonné aux conditions supplémentaires définies aux articles 16 et 17.
Version6 août 2009
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Version1 juillet 2010
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Version3 décembre 2010
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Version1 mars 2011
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Version1 juillet 2013
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Version4 septembre 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 4 septembre 2014 |
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Décisions • 7
1. Tribunal administratif de Rennes, 11 avril 2018, n° 1304069Annulation
[…] - les restitutions à l'exportation ne dépendent pas de la teneur en eau des volailles exportées prévue aux articles 15 et suivants du règlement (CE) n° 543/2008 du 16 juin 2008 ; […]
2. Tribunal administratif de Rennes, 11 avril 2018, n° 1303400Annulation
[…] - les restitutions à l'exportation ne dépendent pas de la teneur en eau des volailles exportées prévue aux articles 15 et suivants du règlement (CE) n° 543/2008 du 16 juin 2008 ; […]
3. CAA de NANTES, 3ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT02012, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Par un jugement n° 1303442 avant-dire droit du 20 mars 2015, le tribunal administratif de Rennes a sursis à statuer et posé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) les cinq questions préjudicielles suivantes : 1°) le seuil de teneur en eau fixé par l'article 15 du règlement (CE) n° 543/2008 et ses annexes VI et VII constitue-t-il une exigence de « qualité saine, loyale et marchande » au sens de l'article 28.1 du règlement (CE) n° 612/2009 de la Commission et de l'arrêt Nowaco Germany GmbH contre Hauptzollamt Hamburg-Jonas du 7 septembre 2006 ' ; […]
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