1.   Par dérogation à l'article 15 et sans préjudice de l'article 27, une partie de la restitution est payée sur demande de l'exportateur dès que la preuve est apportée que le produit a quitté le territoire douanier de la Communauté. 2.  

La partie de la restitution visée au paragraphe 1 est calculée en utilisant le taux le plus bas de la restitution diminué de 20 % de la différence entre le taux fixé à l'avance et le taux le plus bas, la non-fixation d'un taux étant considérée comme le taux le plus bas.

Lorsque le montant à payer n'excède pas 2 000 EUR, l'État membre peut différer le paiement de ce montant jusqu'au paiement du montant total de la restitution en cause, sauf dans le cas où l'exportateur concerné déclare qu'il ne demandera pas le paiement d'un montant supplémentaire pour cette opération.

3.  

Au cas où la destination indiquée dans la case 7 du certificat délivré comportant fixation à l'avance de la restitution n'a pas été respectée:

a) 

si le taux de restitution correspondant à la destination réelle est égal ou supérieur au taux de restitution pour la destination indiquée dans la case 7, ce dernier est applicable;

b) 

si le taux de restitution correspondant à la destination réelle est inférieur au taux de restitution pour la destination indiquée dans la case 7, la restitution à payer est celle:

—  résultant de l'application du taux correspondant à la destination réelle, —  réduite, sauf cas de force majeure, de 20 % de la différence entre la restitution résultant de la destination indiquée dans la case 7 et la restitution pour la destination réelle.

Aux fins de l'application des dispositions du présent article, les taux de restitution à prendre en considération sont ceux valables le jour où la demande de certificat est présentée. Ces taux sont ajustés, le cas échéant, à la date d'acceptation de la déclaration d'exportation ou de la déclaration de paiement.

Lorsque les dispositions des premier et deuxième alinéas et celles de l'article 48 s'appliquent à une même opération d'exportation, le montant résultant du premier alinéa est diminué de la sanction visée à l'article 48.

4.   Lorsqu'un taux de restitution a été déterminé dans le cadre d'une adjudication et que cette adjudication comporte une clause de destination obligatoire, la non-fixation d'une restitution périodique ou la fixation éventuelle d'une restitution périodique pour cette destination obligatoire, à la date du dépôt de la demande de certificat et à la date d'acceptation de déclaration d'exportation, n'est pas prise en considération pour la détermination du taux le plus bas de la restitution.