Règlement délégué (UE) 2017/1230 du 31 mai 2017
Règlement délégué (UE) 2017/1230 du 31 mai 2017
Version28 juillet 2017
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 2017 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 31 mai 2017 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 juillet 2017 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2017/1230 de la Commission du 31 mai 2017 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage les critères objectifs supplémentaires pour l'application d'un taux de sortie ou d'entrée de trésorerie préférentiel pour les facilités de crédit et de liquidité transfrontières non utilisées au sein d'un groupe ou d'un système de protection institutionnel (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) |
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Texte du document
Version du 28 juillet 2017 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 422, paragraphe 10, et son article 425, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
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