Les crédits figurant au budget peuvent être engagés avec effet au 1er janvier, dès l'adoption définitive du budget, sous réserve des dérogations prévues au titre I et au titre VI de la deuxième partie.
Article 12 - Engagement de crédits
Version27 octobre 2012
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Version18 juin 2014
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Version1 janvier 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° T-693/16, Arrêt du Tribunal, HG contre Commission européenne, 15 décembre 2021
[…] L'article 11, premier alinéa, première phrase, du statut, d'après laquelle « [l]e fonctionnaire doit s'acquitter de ses fonctions et régler sa conduite en ayant uniquement en vue les intérêts de l'Union » consacre le devoir de loyauté des fonctionnaires de l'Union à l'égard de celle-ci. […] Les modalités du respect du devoir de loyauté sont précisées au regard de certains aspects ou de certaines circonstances dans plusieurs dispositions du statut comme les articles 12, 12 ter ou 17 bis.
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