Article 174 du Règlement (UE, Euratom) n ° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n ° 1605/2002 du Conseil
1. Les recettes affectées relevant du présent titre sont affectées selon leur origine conformément à l'article 21, paragraphe 3.
2. Le résultat des décisions visées à l'article 30 du règlement (CE) no 1290/2005 est pris en compte dans un article unique.