Règlement (UE) 330/2013 du 10 avril 2013
Règlement (UE) 330/2013 du 10 avril 2013Abrogé
Version12 avril 2013
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 avril 2013 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 avril 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 11 avril 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 330/2013 de la Commission du 10 avril 2013 soumettant les importations de biodiesel originaire d’Argentine et d’Indonésie à enregistrement |
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Version du 12 avril 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 16, paragraphe 4, et son article 24, paragraphe 5,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
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