Règlement d’exécution (UE) 2025/670 du 4 avril 2025 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires d’Égypte, du Japon et du Viêt Nam
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 avril 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 4 avril 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 7 avril 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/670 de la Commission du 4 avril 2025 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires d’Égypte, du Japon et du Viêt Nam |
Décision • 1
—
[…] 35 Voir le règlement d'exécution (UE) 2025/670 de la Commission, du 4 avril 2025, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains produits plats laminés à chaud en fer, en aciers non alliés ou en autres aciers alliés, originaires d'Égypte, du Japon et du Viêt Nam (JO 2025, L 670, p. 1), dont il ressort, aux considérants 19 et 20, que les autorités égyptiennes et le producteur-exportateur ont tenté de persuader la Commission d'utiliser le taux du marché parallèle (au lieu du taux de change officiel) pour calculer la valeur normale et la marge de dumping. La Commission s'est initialement opposée à cette demande en invoquant sa pratique constante d'utiliser les taux de change officiels lorsqu'il est allégué que des taux de change parallèles sont appliqués.
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 7,
après consultation des États membres,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Ouverture