Règlement (CE) 27/2009 du 15 janvier 2009 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 janvier 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2009 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 janvier 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 janvier 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 27/2009 de la Commission du 15 janvier 2009 fixant les droits à l'importation dans le secteur des céréales applicables à partir du 16 janvier 2009 |
Décisions • 2
Infirmation partielle —
[…] Par dernières conclusions notifiées le 27 juillet 2015 la société par actions simplifiée La Société du Figaro, appelante, demande pour l'essentiel à la cour, au visa des articles 2.1 et 2.6 de la Convention de Berne du 09 septembre 1886, 51, 1 sous a) du règlement (CE) du 26 février 2009 n° 27/2009, 12.1 § 2 de la directive n° 2008/95/CE, L 111-1, L 112-4, L 132-35, L 335-3, L 331-1-3, L 711-4, L 714-3, L 713-5, L 713-3, L 714-5, L 716-1, L 716-5, L 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil et 514 et suivants du code de procédure civile, d'infirmer le jugement hormis en sa disposition portant sur la procédure abusive et :
—
[…] La société FACEBOOK Inc. a fondé ses demandes sur les articles 9(1) c) et b) du Règlement n°2Ô7/2009 du Conseil sur la marque communautaire, L71.1-4, L713-1, L713-3, L713-5 et L717-1 du Code de la propriété intellectuelle, 8 de la Convention de Paris du 20 mars 1883 et 1382 du Code civil.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1),
vu le règlement (CE) no 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui concerne les droits à l'importation dans le secteur des céréales (2), et notamment son article 2, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: