Règlement (UE) 699/2012 du 30 juillet 2012 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de Russie et de Turquie
Règlement (UE) 699/2012 du 30 juillet 2012 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de Russie et de TurquieAbrogé
Version1 août 2012
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 août 2012 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juillet 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 2012 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 699/2012 de la Commission du 30 juillet 2012 instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de Russie et de Turquie |
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Version du 1 août 2012 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 7,
après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Ouverture
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