Une personne ne doit pas effectuer des manipulations de marché ni tenter d’effectuer des manipulations de marché.
Article 15 du Règlement (UE) n ° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Article 15 - Interdiction des manipulations de marché
Version2 juillet 2014
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Version3 juillet 2016
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Version1 janvier 2021
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Version9 janvier 2024
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Version4 décembre 2024
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Version5 juin 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 juin 2026 |
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Décisions • 40
[…] Vu le règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 et notamment ses articles 17, 23, 25, 30, 31, 33, 41, 58, 61, 64 et 66 ; Vu le règlement délégué (UE) 2016/522 de la Commission du 17 décembre 2015 et notamment son Annexe II ; Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-24-3, L. 533-1, L. 533-8, L. 533-10, L. 533-11, L. 621-9, L. 621-15, L. 621-17-2 et R. 621-38 à R. 621-40 ; Vu le règlement général de l'AMF et notamment ses articles 311-1, 313-2, 313-18, 313-19, 313-20, 313-21, 313-48, 313-50, 313-54, 313-58, 314-3, 314-66, 314-73, 315-42, 315-43, 318-4, 318-13, 319-3, 321-107, 631-1 et 631-2 ; Après avoir entendu au cours de la séance publique du 7 juil et 2021 :
[…] − Keren Finance SAS Numéro de RCS 434 159 018 (Paris) Dont le siège social est 178, boulevard Haussmann – 75008 Paris Prise en la personne de son représentant légal Ayant élu domicile au cabinet de M es Martine Samuelian et Jennifer Foubet, Jeantet AARPI, sis 87, avenue Kléber – 75016 Paris La 2ème section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après, « AMF ») : Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, notamment ses article 12 et 15 et son annexe I section A ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-15 et R. 621-38 à R. 621-40 ; Vu le règlement général de l'AMF, notamment ses articles 631-1 et 631-2 ;
3. Décision de la Commission des sanctions du 2 novembre 2017 à l'égard de la société X et de M. A
[…] − M. A Né le […] Demeurant […] La 2ème section de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après « AMF ») : Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché et notamment son considérant 40 et ses articles 7, 12, 15, 17 et 30 ; Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 621-14 et L. 621-15 ; Vu le règlement général de l'AMF et notamment ses articles 221-1, 223-1, 223-3 et 223-10-1 ;
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Commentaires • 15
2. L'énergie du droit - numero 71
cre.fr · 29 mars 2024
[…] compter du 1er juillet 2024. […] d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en vertu de l'article R. 311-1-1 du code de justice administrative ». […] Consulter la décision du Conseil d'Etat n°454475 du 15 février 2024 Consulter la décision de l'ADLC n° 21-DCC-79 du 12 mai 2021 Validation du régime de l'autorisation préalable du président de la formation de jugement de faire intervenir des personnes à l'audience ou de l'audition en visioconférence L'Union syndicale des magistrats administratifs demandait au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 14 du décret n°2023-485 du 21 juin 2023 en tant qu'il avait inséré un article […]
Lire la suite…3. Liberté de la presse et protection des marchés financiers : l’importance du respect des règles de la professionAccès limité
Par ghislain De Foucher Et Chloé Méléard, Avocats Au Barreau De Paris · Dalloz · 20 mars 2024
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L'article 15 prohibe toute manipulation de marché, et l'article 30 habilite les États membres à infliger des sanctions administratives d'un montant maximal d'au moins quinze millions d'euros. […]
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