Une personne ne doit pas effectuer des manipulations de marché ni tenter d’effectuer des manipulations de marché.
Article 15 - Interdiction des manipulations de marché
Version2 juillet 2014
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 3 juillet 2016 |
Décisions • 40
[…] Vu le règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 et notamment ses articles 17, 23, 25, 30, 31, 33, 41, 58, 61, 64 et 66 ; Vu le règlement délégué (UE) 2016/522 de la Commission du 17 décembre 2015 et notamment son Annexe II ; Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-24-3, L. 533-1, L. 533-8, L. 533-10, L. 533-11, L. 621-9, L. 621-15, L. 621-17-2 et R. 621-38 à R. 621-40 ; Vu le règlement général de l'AMF et notamment ses articles 311-1, 313-2, 313-18, 313-19, 313-20, 313-21, 313-48, 313-50, 313-54, 313-58, 314-3, 314-66, 314-73, 315-42, 315-43, 318-4, 318-13, 319-3, 321-107, 631-1 et 631-2 ; Après avoir entendu au cours de la séance publique du 7 juil et 2021 :
[…] − Keren Finance SAS Numéro de RCS 434 159 018 (Paris) Dont le siège social est 178, boulevard Haussmann – 75008 Paris Prise en la personne de son représentant légal Ayant élu domicile au cabinet de M es Martine Samuelian et Jennifer Foubet, Jeantet AARPI, sis 87, avenue Kléber – 75016 Paris La 2ème section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après, « AMF ») : Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, notamment ses article 12 et 15 et son annexe I section A ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-15 et R. 621-38 à R. 621-40 ; Vu le règlement général de l'AMF, notamment ses articles 631-1 et 631-2 ;
3. Décision de la Commission des sanctions du 2 novembre 2017 à l'égard de la société X et de M. A
[…] − M. A Né le […] Demeurant […] La 2ème section de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après « AMF ») : Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché et notamment son considérant 40 et ses articles 7, 12, 15, 17 et 30 ; Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 621-14 et L. 621-15 ; Vu le règlement général de l'AMF et notamment ses articles 221-1, 223-1, 223-3 et 223-10-1 ;
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Commentaires • 13
2. Liberté de la presse et protection des marchés financiers : l’importance du respect des règles de la professionAccès limité
Par ghislain De Foucher Et Chloé Méléard, Avocats Au Barreau De Paris · Dalloz · 20 mars 2024
3. AMF : Rally sanctionnée pour diffusion d'informations trompeuses
lemondedudroit.fr · 15 septembre 2023
La Commission reprochait à Rallye d'avoir manipulé le marché en diffusant des informations qui donnent des indications fausses ou trompeuses en ce qui concerne l'offre, la demande ou le cours du titre Rallye ou qui fixent ou sont susceptibles de fixer à un niveau anormal ou artificiel le cours du titre Rallye à l'occasion de la diffusion de quatorze supports de communication financière à onze dates différentes entre le 8 mars 2018 et le 15 mi 2019, en méconnaissance des dispositions des articles 12.1, c) et 15 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 (règlement MAR). […] Hattab, sur le fondement de l'article 12.4 du règlement MAR. […]
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[…] compter du 1er juillet 2024. […] d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en vertu de l'article R. 311-1-1 du code de justice administrative ». […] Consulter la décision du Conseil d'Etat n°454475 du 15 février 2024 Consulter la décision de l'ADLC n° 21-DCC-79 du 12 mai 2021 Validation du régime de l'autorisation préalable du président de la formation de jugement de faire intervenir des personnes à l'audience ou de l'audition en visioconférence L'Union syndicale des magistrats administratifs demandait au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 14 du décret n°2023-485 du 21 juin 2023 en tant qu'il avait inséré un article […]
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