Une personne ne doit pas effectuer des manipulations de marché ni tenter d’effectuer des manipulations de marché.
Article 15 du Règlement (UE) n ° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Article 15 - Interdiction des manipulations de marché
Version2 juillet 2014
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Version3 juillet 2016
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Version1 janvier 2021
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Version9 janvier 2024
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Version4 décembre 2024
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Version5 juin 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 juin 2026 |
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Décisions • 40
[…] Vu le règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 et notamment ses articles 17, 23, 25, 30, 31, 33, 41, 58, 61, 64 et 66 ; Vu le règlement délégué (UE) 2016/522 de la Commission du 17 décembre 2015 et notamment son Annexe II ; Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 214-24-3, L. 533-1, L. 533-8, L. 533-10, L. 533-11, L. 621-9, L. 621-15, L. 621-17-2 et R. 621-38 à R. 621-40 ; Vu le règlement général de l'AMF et notamment ses articles 311-1, 313-2, 313-18, 313-19, 313-20, 313-21, 313-48, 313-50, 313-54, 313-58, 314-3, 314-66, 314-73, 315-42, 315-43, 318-4, 318-13, 319-3, 321-107, 631-1 et 631-2 ; Après avoir entendu au cours de la séance publique du 7 juillet 2021 :
[…] − Keren Finance SAS Numéro de RCS 434 159 018 (Paris) Dont le siège social est 178, boulevard Haussmann – 75008 Paris Prise en la personne de son représentant légal Ayant élu domicile au cabinet de M es Martine Samuelian et Jennifer Foubet, Jeantet AARPI, sis 87, avenue Kléber – 75016 Paris La 2ème section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après, « AMF ») : Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, notamment ses article 12 et 15 et son annexe I section A ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-15 et R. 621-38 à R. 621-40 ; Vu le règlement général de l'AMF, notamment ses articles 631-1 et 631-2 ;
3. Décision de la Commission des sanctions du 2 novembre 2017 à l'égard de la société X et de M. A
[…] − M. A Né le […] Demeurant […] La 2ème section de la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après « AMF ») : Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché et notamment son considérant 40 et ses articles 7, 12, 15, 17 et 30 ; Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 621-14 et L. 621-15 ; Vu le règlement général de l'AMF et notamment ses articles 221-1, 223-1, 223-3 et 223-10-1 ;
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Commentaires • 16
2. Divulgation d’information privilégiée, liberté d’expression et intégrité du marché : de la chambre commerciale (Bloomberg, 2024) à la CJUE (C-376/24, 2026)
kohenavocats.fr · 12 juillet 2026
L'article 15 prohibe toute manipulation de marché, et l'article 30 habilite les États membres à infliger des sanctions administratives d'un montant maximal d'au moins quinze millions d'euros. […]
Lire la suite…3. L'énergie du droit - numero 71
cre.fr · 29 mars 2024
[…] compter du 1er juillet 2024. […] d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en vertu de l'article R. 311-1-1 du code de justice administrative ». […] Consulter la décision du Conseil d'Etat n°454475 du 15 février 2024 Consulter la décision de l'ADLC n° 21-DCC-79 du 12 mai 2021 Validation du régime de l'autorisation préalable du président de la formation de jugement de faire intervenir des personnes à l'audience ou de l'audition en visioconférence L'Union syndicale des magistrats administratifs demandait au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 14 du décret n°2023-485 du 21 juin 2023 en tant qu'il avait inséré un article […]
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L'article 84, § 1erbis, de la loi du 2 août 2002 dispose : « Les données visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, peuvent être requises pour une période de douze mois préalable à la décision de l'auditeur ou, en son absence, de l'auditeur adjoint, dans le cas d'infractions aux articles 14 ou 15 du Règlement 596/2014 ou aux dispositions prises sur la base ou en exécution de ces articles, et pour une période de six mois dans le cas d'autres infractions pour lesquelles l'auditeur peut requérir ces données ». […]
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