| Entrée en vigueur : | 5 juin 2026 |
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Une personne ne doit pas:
a)effectuer ou tenter d’effectuer des opérations d’initiés;
b)recommander à une autre personne d’effectuer des opérations d’initiés ou inciter une autre personne à effectuer des opérations d’initiés; ou
c)divulguer illicitement des informations privilégiées.
[…] − M. Patrick Orliange Né le […] à […] Domicilé […] La 2ème section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après : « AMF ») : Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, notamment ses articles 7, 8, 10 et 14 ; Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 621-15 et R. 621-38 à R. 621-40. Après avoir entendu au cours de la séance publique du 5 décembre 2024 :
[…] − M. Yohann Catherine Né le […] à […] Domicilié au […] Ayant élu domicile au cabinet de M e Claire Sauty de Chalon, MirieuSauty, 9 rue Bassano 75116 Paris La 1ère section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après : « AMF ») : Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché et notamment ses articles 7, 8, 10 et 14 ; Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 621-15 et R. 621-38 à R. 621-39-4 ; Après avoir entendu au cours de la séance publique du 15 septembre 2023 :
[…] L'article 315-4 du RGAMF, dans sa rédaction en vigueur au 11 septembre 2019, non modifiée depuis, […] […] / II. – À cette fin, le prestataire de services d'investissement établit une liste d'interdiction. El e recense les émetteurs pour lesquels le prestataire de services d'investissement doit restreindre ses activités ou celles des personnes concernées en raison : / 1. des dispositions légales ou réglementaires auxquelles il est soumis autres que cel es résultant des obligations d'abstention prévues aux articles 8, 10 et 14 du règlement (UE) 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; […]
regard des articles 47 et 48 de la Charte, de l'article 14, paragraphe 3, de la directive 2003/6 ainsi que de l'article 30, paragraphe 1, […]
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l'article 7 de la Charte, que du droit à la protection des données à caractère personnel, garanti à l'article 8 de celle-ci, telle qu'elle ressort de la jurisprudence de la Cour (voir, en ce sens, arrêt du 6 octobre 2015, Schrems,C-362/14, EU:C:2015:650, point 39 et jurisprudence citée), doit être prise en compte lors de l'interprétation de l'article 15, […]
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