| Entrée en vigueur : | 5 juin 2026 |
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Une personne ne doit pas:
a)effectuer ou tenter d’effectuer des opérations d’initiés;
b)recommander à une autre personne d’effectuer des opérations d’initiés ou inciter une autre personne à effectuer des opérations d’initiés; ou
c)divulguer illicitement des informations privilégiées.
[…] - 75116 Paris La 1ère section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après, l'« AMF ») : Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, notamment ses articles 7, 8, 14 et 16 ; Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-14, L. 621-15 et R. 621-38 et suivants. www.amf-france.org 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20
[…] − M. Patrick Orliange Né le […] à […] Domicilé […] La 2ème section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après : « AMF ») : Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, notamment ses articles 7, 8, 10 et 14 ; Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 621-15 et R. 621-38 à R. 621-40. Après avoir entendu au cours de la séance publique du 5 décembre 2024 :
[…] − M. Yohann Catherine Né le […] à […] Domicilié au […] Ayant élu domicile au cabinet de M e Claire Sauty de Chalon, MirieuSauty, 9 rue Bassano 75116 Paris La 1ère section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après : « AMF ») : Vu le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché et notamment ses articles 7, 8, 10 et 14 ; Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 621-15 et R. 621-38 à R. 621-39-4 ; Après avoir entendu au cours de la séance publique du 15 septembre 2023 :
l'article 7 de la Charte, que du droit à la protection des données à caractère personnel, garanti à l'article 8 de celle-ci, telle qu'elle ressort de la jurisprudence de la Cour (voir, en ce sens, arrêt du 6 octobre 2015, Schrems,C-362/14, EU:C:2015:650, point 39 et jurisprudence citée), doit être prise en compte lors de l'interprétation de l'article 15, […]
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L'article 84, § 1erbis, de la loi du 2 août 2002 dispose : « Les données visées au paragraphe 1er, alinéa 1er, peuvent être requises pour une période de douze mois préalable à la décision de l'auditeur ou, en son absence, de l'auditeur adjoint, dans le cas d'infractions aux articles 14 ou 15 du Règlement 596/2014 ou aux dispositions prises sur la base ou en exécution de ces articles, et pour une période de six mois dans le cas d'autres infractions pour lesquelles l'auditeur peut requérir ces données ». […]
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