Sans préjudice des compétences des autorités judiciaires, chaque État membre désigne une autorité administrative compétente unique aux fins du présent règlement. Les États membres en informent la Commission, l’AEMF et les autres autorités compétentes des autres États membres. L’autorité compétente veille à l’application des dispositions du présent règlement sur son territoire, en ce qui concerne l’ensemble des actions réalisées sur son territoire et les actions réalisées à l’étranger se rapportant à des instruments admis à la négociation sur un marché réglementé, pour lesquels une demande d’admission à la négociation sur un tel marché a été introduite, mis aux enchères sur une plate-forme d’enchères ou qui sont négociés sur un MTF ou sur un OTF ou pour lesquels une demande d’admission à la négociation a été présentée sur un MTF opérant sur son territoire.
Article 22 - Autorités compétentes
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 3 juillet 2016 |
Décisions • 8
[…] 12. Les mis en cause déduisent, par ail eurs, de l'article 10 de la directive 2003/6/CE sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché et de l'article 22 du règlement MAR que, le FOAT étant coté sur Eurex, l'AMF n'est compétente que pour sanctionner d'éventuels manquements commis en France, ce qui n'est pas le cas de ceux reprochés aux mis en cause.
[…] porter atteinte à la présomption d'innocence, peu important qu'elle soit rédigée en des termes pouvant, par l'usage du présent de l'indicatif, tenir pour établis les faits dont elle fait état Il résulte de la combinaison de l'article L. 621-15, II, c), du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-158 du 22 février 2014, et de l'article 611-1, 3°, du règlement général de l'Autorité des marches financiers (AMF), […]
[…] 18 L'article 22 de ce règlement prévoit : […] permettant de détecter et de démontrer l'existence d'une opération d'initié , une telle obligation de conservation serait indispensable tant pour assurer l'efficacité des enquêtes et des poursuites effectuées par ladite autorité, e t par là même, l'effet utile de l' article 12, paragraphe 2, sous a) et d), de la directive 2003/6 ainsi que de l' article 23, […]
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