Règlement délégué (UE) 2022/1930 du 6 juillet 2022 modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2018/1229 en ce qui concerne la date d’application des dispositions relatives au régime de rachat d’office
Règlement délégué (UE) 2022/1930 du 6 juillet 2022 modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2018/1229 en ce qui concerne la date d’application des dispositions relatives au régime de rachat d’office
Version2 novembre 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 novembre 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 juillet 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 octobre 2022 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2022/1930 de la Commission du 6 juillet 2022 modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2018/1229 en ce qui concerne la date d’application des dispositions relatives au régime de rachat d’office (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
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Version du 2 novembre 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (1), et notamment son article 7, paragraphe 15,
considérant ce qui suit:
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