Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1992, 90-20.822, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'en janvier 1988, M. X… a vendu à M. Y… un chiot Saint-Bernard avec pédigree pour la somme de 4 500 francs, que l'animal s'étant révélé atteint de dysplasie aux deux coudes, le tribunal d'instance de Molsheim a, par jugement en dernier ressort du 27 juin 1989, […] selon le moyen, il résulterait des dispositions combinées des articles 284 et suivants du Code rural et 1 er de la loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971 que seules donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 et suivants du Code civil, pour le chien, la maladie de carré et l'hépatite contagieuse ; Mais attendu que l'article 1 er de la loi susvisée du 22 décembre 1971, alors applicable à la cause, […]

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Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 15 juin 2023, n° 20/13967
Confirmation

[…] Arguant d'une dysplasie génétique affectant leur chien, les consorts [H]/[S] ont par e-mail du 3 mai 2018 puis courriers recommandés des 22 et 25 mai et 5 juin 2018 réclamé à la société des Côtes Noires le remboursement de son prix d'acquisition, des actes de diagnostic et des actes médicaux nécessaires à son rétablissement. Le vendeur a par courrier en réponse du 19 juin 2018 indiqué aux intéressés qu'il ne pouvait pas donner une suite favorable à leur réclamation dans la mesure où le chiot était en excellente santé lors de la vente.

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 1980, 78-16.290, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Attendu que, selon les enonciations du jugement attaque, cacaret, qui a le 27 decembre 1976 achete a dame x… un chiot de race terre-neuve age de deux mois, a, le 15 juillet 1977, assigne celle-ci sur le fondement de l'article 1641 du code civil en restitution d'une partie du prix d'achat, en faisant valoir que l'animal etait atteint de dysplasie ; qu'apres expertise, le tribunal d'instance, retenant que la presence de cette maladie hereditaire chez un chien reproducteur constituait un vice cache, a fait droit a la demande de cacaret ;

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2023, 22-17.838, Inédit
Rejet

[…] 86 euros au titre des frais vétérinaires et 500 euros en réparation de son préjudice moral, alors « que la responsabilité du vendeur n'est engagée sur le fondement de la garantie légale de conformité que si le défaut de conformité existait lors de la délivrance du bien ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué se borne à affirmer que le défaut de conformité de l'animal vendu, la dysplasie du chien, était « en germe au jour de la vente » au seul motif qu'il détenait les gènes permettant de développer cette maladie, même si ces gènes n'entrainaient pas nécessairement le développement de la maladie ceux-ci pouvant « être transmis par des ascendants, […]

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Cour d'appel de Rennes, Première chambre b, 1er juillet 2010, n° 09/00326
Infirmation

[…] Les chiens de cette race sont exposés à une malformation des hanches appelée dysplasie coxo-fémorale de sorte que leurs hanches, selon leur état, sont classées en quatre catégories, la catégorie A étant attribuée à une hanche parfaite, B à une hanche quasi-normale, C à la hanche présentant une légère dysplasie et D à une dysplasie moyenne.

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Cour d'appel de Rennes, 13 mai 2016, n° 13/00062
Confirmation

[…] Monsieur X conteste en premier lieu les compétences de l'expert judiciairement désigné, spécialiste en pharmacie -toxicologie, et les conclusions du rapport de ce dernier, l'appelant soutenant qu'elles ne font ressortir aucun élément objectif avant d'affirmer que la chienne est atteinte de vice rédhibitoire, soit la dysplasie.

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Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre c, 21 mai 2019, n° 17/02758
Confirmation

[…] X A indique par ailleurs que le chien était dysplasique et qu'il n'était donc pas reproducteur et pas en capacité d'être vendu. Il conteste le prétendu vol du chien et explique que B C lui avait donné l'animal ne souhaitant pas exposer de frais pour un animal « inutile » à son élevage. Il n'y a en outre aucune preuve d'un quelconque préjudice.

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Cour d'appel de Nîmes, 1re chambre, 19 octobre 2023, n° 22/03082
Confirmation

[…] Ayant ensuite constaté une boiterie de ce chien rebaptisé Sigma, elle l'a fait examiner le 10 septembre 2021 par un vétérinaire qui a relevé sur lui une subluxation des hanches bilatérale avec déformation bilatérale des têtes fémorales ainsi qu'une dysplasie sévère du coude droit.

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Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 15 juin 2020, n° 18/02947
Infirmation partielle

[…] Sur le fond il a retenu que la dysplasie, affection génétique et héréditaire survenant chez des chiens présentant une hyperlaxité de l'articulation coxo-fémorale, consistant en une dégradation de l'articulation pouvant conduire à une arthrose précoce et à une paralysie, constituait un vice en germe lors de la vente et qu'une action en non conformité était possible si la dysplasie est apparue et si elle est d'une importance telle qu'elle affecte gravement les conditions de vie du chien ; qu'en l'espèce, […]

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Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 16 mars 2012, n° 11/05178

[…] Les époux X propriétaire d'un chien Napo l'ont présenté au docteur Y sur la demande de leur vétérinaire habituel afin que le docteur Y réalise un scanner. Le docteur Y sans procéder au scanner a estimé que le chien souffrait de dysplasie de la hanche et l'a opéré sur le champ. Au cours de l'intervention de docteur Y s'est apercçu que le chien ne souffrait pas de la hanche mais présentait un problème au niveau de l'artère fémorale. Dans les suites de l'intervention l'animal a présenté des douleurs intenses, il a subi une infection qui a donné lieu à l'amputation d'une patte et le décès de l'animal.

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Commentaires


La réglementation pour l'achat d'un chien
www.apelbaum.com

Lors de l'achat de votre chien, il existe une règlementation spécifique qui vous permettra de vous assurer de son origine et de vous retourner contre le vendeur en cas de problème de santé ou d'anomalies. […] Pour un chien adulte, le carnet de vaccination doit être à jour. […] Il s'agit de certaines maladies mortelles contre lesquelles il existe un vaccin efficace (maladie de Carré, Parvovirose) ou bien de tares héréditaires que l'on essaye de faire disparaître des élevages grâce à une sélection appropriée (dysplasie de la hanche pour certaines races).

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Les garanties applicables dans le cadre de ventes de chiens entre particuliers.
Village Justice · 24 mars 2021

Alors que les ventes de chiens entre particuliers explosent (tout comme les frais vétérinaires), quels sont les recours possibles contre son vendeur non-professionnel ? […] d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ;

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Animaux - Chiens - Vente. Dysplasie Congenitale De La Hanche. Depistage Avant L'Age De Douze Mois
M. Deniau Xavier · Questions parlementaires · 10 août 1992

Introduit par la loi no 89-412 du 22 juin 1989, cet article stipule qu'est reputee « vice redhibitoire pour l'application des articles 284 et 285 aux transactions portant sur les chiens la dysplasie coxofemorale ». L'article 1er du decret du 28 juin 1990 precise qu'un delai de trente jours - a compter de la livraison de l'animal - est imparti a l'acheteur pour engager une action a fin de vices redhibitoires. Or le delai de manifestation de cette pathologie rend pratiquement impossible la mise en oeuvre de la garantie des vices caches ou des vices redhibitoires. […] Ainsi, pour la dysplasie coxofemorale l'action serait intentee dans un bref delai, conformement a l'article 1648 du code civil.

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La garantie de conformité, c’est aussi pour les chiens.
Village Justice · 3 novembre 2016

Or s'agissant des chiens et de chats, la preuve implicite n'est que rarement admise par les juges en l'absence d'écrit prévoyant de manière expresse l'application de la garantie des vices cachés à la vente. […] ne prévoit toujours pas de soumettre la vente à la garantie des vices cachés du Code civil. […] A 10 septembre 2013 N° 12/00117) a également précisé que la garantie de conformité s'appliquait même à propos d'un vice qualifié de vice rédhibitoire, s'agissant d'un Cavalier King Charles atteint d'une dysplasie coxofémorale. […]

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Point sur les assurances santé animale : assurer son compagnon
leparticulier.lefigaro.fr · 9 février 2013

Blanche de Granvilliers Lipskind
www.degranvilliers.com · 11 juillet 2018

[…] La Cour d'appel d'Angers le 10 septembre 2013 n° 12/00117 a également précisé que la garantie de conformité s'appliquait même à propos d'un vice qualifié de vice rédhibitoire, s'agissant d'un Cavalier King Charles atteint d'une dysplasie coxofémorale. […] -Le vétérinaire procède à un diagnostic de l'état de santé du chien. Il vérifie la cohérence entre la morphologie du chien et le type racial figurant dans le document justifiant de l'identification de l'animal et, le cas échéant, détermine la catégorie à laquelle le chien appartient, au sens de l'article L. 211-12.Lorsque le document mentionné au 6° du II n'est pas produit, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien n'appartient pas à une race.

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Les vices caches : definition et sanctions
Anthony Bem · LegaVox · 5 novembre 2009
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Lois et règlements


Article L211-14 du Code rural (nouveau)
Version depuis le 22 juin 2008 · En vigueur aujourd'hui

I.-Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13, la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.

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Article L212-10 du Code rural et de la pêche maritime
Version depuis le 2 décembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les chiens, les chats et les furets, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois, pour les furets âgés de plus de sept mois nés après le 1er novembre 2021 et pour les chats de plus de sept mois. L'identification est à la charge du cédant.

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Article L215-2 du Code rural et de la pêche maritime
Version depuis le 26 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende le fait d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa du I de l'article L. 211-11 ou au troisième alinéa de l'article L. 211-29, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12.

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Article L211-13 du Code rural (nouveau)
Version depuis le 21 septembre 2000 · En vigueur aujourd'hui

Ne peuvent détenir les chiens mentionnés à l'article L. 211-12 : 1° Les personnes âgées de moins de dix-huit ans ; 2° Les majeurs en tutelle à moins qu'ils n'y aient été autorisés par le juge des tutelles ; 3° Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent ; 4° Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d'un chien a été retirée en application de l'article L. 211-11. Le maire peut accorder une dérogation à l'interdiction en considération du comportement du demandeur depuis la décision de retrait, à condition que celle-ci ait été prononcée plus de dix ans avant le dépôt de la déclaration visée à l'article L. 211-14.

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Article 222-19-2 du Code pénal
Version depuis le 8 mai 2010 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois prévue par l'article 222-19 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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Documents parlementaires

Après l'article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le détenteur d'un chien ou d'un chat hypertypé, au sens de l'article R. 214-23 et présentant des signes cliniques pathologiques associés, est tenu de le faire procéder à sa stérilisation chirurgicale ou à défaut chimique. […] atteinte qui représente une forme de maltraitance : brachycéphalie chez chiens et chats, malformations donnant lieu à des déficiences neurologiques, nanisme, dysplasie de la hanche ou du coude des grands chiens, problèmes cutanés, dystocie systématique dans certaines races, etc. […] Lire la suite…
Après l'article 7 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le détenteur d'un chien ou d'un chat hypertypé, au sens de l'article R. 214-23 et présentant des signes cliniques pathologiques associés, est tenu de le faire procéder à sa stérilisation chirurgicale ou à défaut chimique. […] atteinte qui représente une forme de maltraitance : brachycéphalie chez chiens et chats, malformations donnant lieu à des déficiences neurologiques, nanisme, dysplasie de la hanche ou du coude des grands chiens, problèmes cutanés, dystocie systématique dans certaines races, etc. […] Lire la suite…
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