La vente d’une option relevant du champ d’application de l’article 135, paragraphe 1, point f), de la directive 2006/112/CE est une prestation de services au sens de l’article 24, paragraphe 1, de ladite directive. Cette prestation de services est distincte des opérations sous-jacentes auxquelles elle se rapporte.
Article 9 du Règlement d’exécution (UE) n ° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte)
Règlement d’exécution (UE) n ° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte)
Article 9
Version12 avril 2011
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Version1 janvier 2015
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Version1 janvier 2017
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Version1 janvier 2019
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Version1 janvier 2020
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Version1 juillet 2021
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Version16 mars 2022
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Version1 juillet 2022
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Version14 avril 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décision • 1
1. CJUE, n° C-605/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Welmory sp. z o.o. contre Dyrektor Izby Skarbowej w Gdańsku, 15 mai 2014
[…] La notion d'«établissement stable» interprétée jusqu'ici par la Cour est avant tout celle de l'article 9, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme ( 9 ) (ci-après la «sixième directive»). D'après cette disposition, le lieu d'une prestation de services était réputé se situer à l'endroit où le prestataire«a établi le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel la prestation de services est rendue».
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2011
- Règlement n°282/2011
Pour rappel, le plafonnement de l'ISF (article 885 V bis du CGI) a pour but d'éviter que le total formé par l'ISF et l'IR n'excède 75% des revenus de l'année précédant l'année d'imposition à l'ISF. Afin de lutter contre ce détournement des règles du plafonnement via le recours à une « cash box », […] l'article 9 de la loi rétablit l'application du régime fiscal des transmissions en ligne directe pour les donations consenties par un adoptant à un adopté simple (mineur ou majeur) qui a reçu de l'adoptant, des secours et des soins ininterrompus au titre d'une prise en charge continue et principale pendant : Cinq ans au moins pour un adopté mineur (article 786, 3° du CGI) ; […]
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