Lorsqu’un assujetti a établi le siège de son activité économique sur le territoire de l’État membre dans lequel la TVA est due, l’article 192 bis de la directive 2006/112/CE ne s’applique pas, que ce siège participe ou ne participe pas à la livraison de biens ou à la prestation de services qu’il réalise dans cet État membre.
Article 54 du Règlement d’exécution (UE) n ° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte)
Règlement d’exécution (UE) n ° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte)
Article 54
Version12 avril 2011
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Version1 janvier 2015
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Version1 janvier 2017
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Version1 janvier 2019
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Version1 janvier 2020
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Version1 juillet 2021
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Version16 mars 2022
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Version1 juillet 2022
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Version14 avril 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 3
[…] D'une part, aux termes de l'article 194 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 : « Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services imposable est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre dans lequel la TVA est due, […] lui perme tant d'effectuer la livraison de biens ou la prestation de services à laquelle il participe « . Aux termes de l'article 54 du même règlement : » Lorsqu'un assujetti a établi le siège de son activité économique sur le territoire de l'État membre dans lequel la TVA est due, l'article 192 bis de la directive 2006/112/CE ne s'applique pas () ".
2. Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 15 juin 2023, 465719Rejet
[…] D'une part, aux termes de l'article 194 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 : « Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services imposable est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre dans lequel la TVA est due, […] lui perme tant d'effectuer la livraison de biens ou la prestation de services à laquelle il participe « . Aux termes de l'article 54 du même règlement : » Lorsqu'un assujetti a établi le siège de son activité économique sur le territoire de l'État membre dans lequel la TVA est due, l'article 192 bis de la directive 2006/112/CE ne s'applique pas () ".
[…] D'une part, aux termes de l'article 194 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 : « Lorsque la livraison de biens ou la prestation de services imposable est effectuée par un assujetti qui n'est pas établi dans l'État membre dans lequel la TVA est due, […] lui permettant d'effectuer la livraison de biens ou la prestation de services à laquelle il participe ». Aux termes de l'article 54 du même règlement : « Lorsqu'un assujetti a établi le siège de son activité économique sur le territoire de l'État membre dans lequel la TVA est due, l'article 192 bis de la directive 2006/112/CE ne s'applique pas (…) ».
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