Les services de formation ou de recyclage professionnel dispensés dans les conditions de l’article 132, paragraphe 1, point i), de la directive 2006/112/CE comprennent l’enseignement directement lié à un secteur ou à une profession, ainsi que l’enseignement dispensé en vue de l’acquisition ou de l’entretien de connaissances dans un but professionnel. La durée d’une formation ou d’un recyclage professionnel n’a aucune incidence à cet effet.
Article 44
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 9
[…] - le programme « move to work » est une action de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail et bénéficie de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 44 du règlement CE/282/2011 du 15 mars 2011, le fait que l'entreprise ait eu recours à des intervenants étrangers et des sous-traitants étant sans incidence ;
[…] « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 44 – Règlement d'exécution (UE) no 282/2011 – Article 11, paragraphe 1 – Prestation de services – Lieu de rattachement fiscal – Notion d'“établissement stable” – Assujetti à la TVA – Filiale d'une société d'un État tiers localisée dans un État membre »
[…] « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 44 – Lieu des prestations de services – Règlement d'exécution (UE) no 282/2011 – Article 11, paragraphe 1 – Prestation de services – Lieu de rattachement fiscal – Notion d'“établissement stable” – Structure appropriée en termes de moyens humains et techniques – Aptitude à recevoir et à utiliser les services pour les besoins propres de l'établissement stable – Prestations de services de travail à façon et prestations accessoires – Engagement contractuel exclusif entre une société prestataire d'un État membre et la société destinataire établie dans un État tiers – Sociétés juridiquement indépendantes »
pendant 7 jours
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2011
- Règlement n°282/2011