L’exonération prévue à l’article 135, paragraphe 1, point e), de la directive 2006/112/CE ne s’applique pas aux nobles de platine.
Règlement d’exécution (UE) n ° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (refonte)
Article 45
Version12 avril 2011
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Version1 janvier 2015
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Version1 janvier 2017
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Version1 janvier 2019
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Version1 janvier 2020
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Version1 juillet 2021
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Version16 mars 2022
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Version1 juillet 2022
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Version14 avril 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2025 |
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Décisions • 2
1. CJUE, n° C-16/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, TGE Gas Engineering GmbH - Sucursal em Portugal contre Autoridade Tributária e Aduaneira, 3 mai 2018
[…] Les articles 44, 45, 132, paragraphe 1, sous f), 167, 168, 169, 178, 179 et 192a, 193, 194 et 196 de la directive 2006/112, les articles 10 et 11 du règlement d'exécution (UE) no 282/2011 et le principe de neutralité doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à ce que l'administration fiscale portugaise refuse le droit de déduire la TVA à une succursale d'une société de droit allemand lorsque :
2. CJUE, n° C-16/17, Arrêt de la Cour, TGE Gas Engineering GmbH - Sucursal em Portugal contre Autoridade Tributária e Aduaneira, 7 août 2018
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 44, 45, de l'article 132, paragraphe 1, sous f), des articles 167 à 169, 178, 179, 192 bis à 194 et 196 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1), telle que modifiée par la directive 2010/45/UE du Conseil, du 13 juillet 2010 (JO 2010, L 189, p. 1) ( ci-après la « directive TVA »), des articles 10 et 11 du règlement d'exécution (UE) no 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d'exécution de la directive 2006/112 (JO 2011, L 77, p. 1), et du principe de neutralité.
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