RÈGLEMENT (CE) 2886/95 du 14 décembre 1995
RÈGLEMENT (CE) 2886/95 du 14 décembre 1995
Version15 décembre 1995
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 décembre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 décembre 1995 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CE) N° 2886/95 DE LA COMMISSION du 14 décembre 1995 rectifiant le règlement (CE) n° 2827/95 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz |
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Décisions • 2
1. CJCE, n° T-356/02, Arrêt du Tribunal, Vitakraft-Werke Wührmann & Sohn GmbH & Co. KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 6 octobre 2004
—
[…] Elle estime, notamment, que les exigences de la règle 22, paragraphe 2, du règlement nº 2886/95 ont été respectées. L'indication et la preuve du lieu de l'usage ressortiraient de l'indication des représentants de l'intervenante dans des différentes villes d'Espagne. Celles de la durée de l'usage découleraient des dates d'impression des catalogues. Pour ce qui est de la nature de l'usage, ces derniers présenteraient les produits pourvus des marques antérieures B et C2.
2. Cour d'appel de Rennes, 15 décembre 2004, n° 2003/13957
Infirmation partielle —
[…] Elle estime, notamment, que les exi- gences IO la règle 22, paragraphe 2, du règlement n° 2886/95 ont été respectées.
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Version du 15 décembre 1995 • À jour
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