RÈGLEMENT (CE) 2886/95 du 14 décembre 1995
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 14 décembre 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 décembre 1995 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CE) N° 2886/95 DE LA COMMISSION du 14 décembre 1995 rectifiant le règlement (CE) n° 2827/95 fixant les droits à l'importation dans le secteur du riz |
Décisions • 2
—
[…] 23 L'intervenante adopte le raisonnement retenu par la chambre de recours. Elle estime, notamment, que les exigences de la règle 22, paragraphe 2, du règlement nº 2886/95 ont été respectées. L'indication et la preuve du lieu de l'usage ressortiraient de l'indication des représentants de l'intervenante dans des différentes villes d'Espagne. Celles de la durée de l'usage découleraient des dates d'impression des catalogues. Pour ce qui est de la nature de l'usage, ces derniers présenteraient les produits pourvus des marques antérieures B et C2.
Infirmation partielle —
[…] 23 L'intervenante adopte le raisonnement retenu par la chambre IO recours. Elle estime, notamment, que les exi- gences IO la règle 22, paragraphe 2, du règlement n° 2886/95 ont été respectées. L'indication et la preuve du lieu IO l'usage ressortiraient IO l'indication IOs représentants IO l'intervenante dans IOs différentes villes d'Espagne. Celles IO la durée IO l'usage découleraient IOs dates d'impression IOs catalogues. Pour ce qui est IO la nature IO l'usage, ces IOrniers présenteraient les produits pourvus IOs marques antérieures B et C2.
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Texte du document
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