Règlement (CE) 1985/2000 du 20 septembre 2000
Règlement (CE) 1985/2000 du 20 septembre 2000
Version1 octobre 2000
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 20 septembre 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 septembre 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1985/2000 de la Commission du 20 septembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1487/95 établissant le bilan d'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande de porc, et déterminant les aides pour les produits provenant de la Communauté |
Voir la source institutionnelle
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 19 mai 2011, 10PA03239, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Considérant, en premier lieu, que les titres de perceptions émis à l'encontre de la SOCIETE GLENCORE CEREALES FRANCE et la note technique de liquidation qui a été jointe précisent les articles du règlement (CEE) n° 1758/98 du 7 août 1998 relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de blé tendre panifiable détenu par l'organisme d'intervention français applicable, abrogé par celui n° CE 1985/2000 du 6 septembre 2000, postérieurement à la période des faits incriminés d'avril à juin 2000, sur le fondement desquels le reversement de la somme est demandée, ainsi que le mode de calcul de cette somme ; […]
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite ce texte
Texte du document
Version du 1 octobre 2000 • À jour
Texte indisponible sur Doctrine
Doctrine propose les textes de l’Union européenne signés à partir de 2005.
Lire le texte sur le site institutionnel de l’UE (Eur-lex)
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- AZO
- Cour d'appel de Rouen 27 janvier 2022, n° 21/03167
- SERVOPRO (LYON 3EME, 521691436)
- MUTUELLE MALAKOFF HUMANIS (PARIS 9, 784718256)
- Entreprises BINING (57410)
- GUIZANI TRANSPORTS (NANTES, 922670120)
- ANJ, décision n°2021-P-010 du 12 février 2021
- SAS SCANNER JEAN-JAURES (ORLEANS, 389325333)
- Tribunal administratif de Bastia, Réconduite à la frontière, 27 mars 2025, n° 2500419
- Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 24 septembre 2024, n° 23/07123
- Tribunal administratif de Melun, 3ème chambre, 2 octobre 2024, n° 2105747
- MOBILE CENTER (CHALON-SUR-SAONE, 831968904)