Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d’origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d’une protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l’examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit.
Article 9 du Dublin III - Règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)
Article 9 - Membres de la famille bénéficiaires d’une protection internationale
Version19 juillet 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2013 |
|---|
Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 28 février 2024, n° 2400946Annulation
[…] D'une part, aux termes de l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, […]
[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, en méconnaissance des articles 9 et 10 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors que trois de ses frères et sœurs bénéficient du statut de réfugié en France ; il apporte en outre suffisamment de preuves de cet état de fait ;
3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Juge unique - eloignement, 19 octobre 2024, n° 2402472Rejet
[…] 9. […] Ces brochures, qui ont été délivrées en langue soninké que l'intéressé a déclaré comprendre, constituent les documents mentionnés au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement précité et contiennent l'intégralité des informations prévues au paragraphe 1 de cet article. […]
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Commentaires • 16
2. L’homme soupçonné d’être l’auteur de l’attaque d’Annecy est un étranger réfugié en Suède. Ce qu’il faut savoir pour comprendre la situation
Les Surligneurs · 19 juin 2023
Celui-ci est prévu à l'article 77 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). […] Le même raisonnement s'applique aux majeurs qui ont de la famille dans un État de l'Union (articles 9 et 10). […]
Lire la suite…3. Demande de protection internationale / Critères de responsabilité / Détermination de l’Etat membre responsable / Arrêt de Grande chambre de la Cour (Leb 868)
www.dbfbruxelles.eu · 5 avril 2019
La Cour rappelle que si l'article 27 du règlement Dublin III prévoit un droit de recours effectif à une personne faisant l'objet d'une décision de transfert, cette personne ne saurait invoquer le critère de responsabilité au titre de l'article 9 du règlement, dans un 2nd Etat membre contre la décision de transfert prise à son égard.
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Ces accords ne sont toutefois pas applicables dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, conformément à l'article 43 du règlement Dublin III précité. 9 Les autres critères sont relatifs à la protection accordée à certains membres de la famille du bénéficiaire par un État membre (article 9 du règlement Dublin III), à l'existence d'une demande de protection internationale présentée dans un État membre par un membre de la famille du demandeur (article 10), à l'existence d'une procédure familiale introduisant une demande simultanée dans un État membre (article 11), […]
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