Si le demandeur a, dans un État membre, un membre de sa famille dont la demande de protection internationale présentée dans cet État membre n’a pas encore fait l’objet d’une première décision sur le fond, cet État membre est responsable de l’examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit.
Article 10 du Dublin III - Règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte)
Article 10 - Membres de la famille demandeurs d’une protection internationale
Version19 juillet 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 juillet 2013 |
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Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 28 février 2024, n° 2400946Annulation
[…] 5°) de mettre à la charge de l'État le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
[…] — la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, en méconnaissance des articles 9 et 10 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dès lors que trois de ses frères et sœurs bénéficient du statut de réfugié en France ; il apporte en outre suffisamment de preuves de cet état de fait ;
3. Tribunal administratif de Lyon, 10 mars 2016, n° 1601831Rejet
[…] 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour M e Vray de renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
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Commentaires • 3
2. L’homme soupçonné d’être l’auteur de l’attaque d’Annecy est un étranger réfugié en Suède. Ce qu’il faut savoir pour comprendre la situation
Les Surligneurs · 19 juin 2023
Celui-ci est prévu à l'article 77 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). […] Le même raisonnement s'applique aux majeurs qui ont de la famille dans un État de l'Union (articles 9 et 10). […]
Lire la suite…3. Face aux tentations nationalistes, la CJUE ne succombe ni au danger d’un formalisme procédural excessif, ni à celui d’une interprétation restrictive des critères…
Marion Tissier · Revue Jade
La Cour a d'abord constaté que rien dans le libellé de l'article 3 §1 du Règlement Dublin ne prévoit d'obligation à la charge des Etats membres de prendre une décision explicite établissant leur propre responsabilité (§51). Ensuite, […] 9, 10 et 11 du Règlement Dublin III). […]
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Ces accords ne sont toutefois pas applicables dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, conformément à l'article 43 du règlement Dublin III précité. 9 Les autres critères sont relatifs à la protection accordée à certains membres de la famille du bénéficiaire par un État membre (article 9 du règlement Dublin III), à l'existence d'une demande de protection internationale présentée dans un État membre par un membre de la famille du demandeur (article 10), à l'existence d'une procédure familiale introduisant une demande simultanée dans un État membre (article 11), […]
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