Règlement (CEE) 2972/79 du 21 décembre 1979 établissant les modalités d' application des régimes d' importation prévus par les règlements (CEE) n° 2957/79 et (CEE) n° 2958/79 dans le secteur de la viande bovineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1980 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 décembre 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 1979 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2972/79 de la Commission, du 21 décembre 1979, établissant les modalités d' application des régimes d' importation prévus par les règlements (CEE) n° 2957/79 et (CEE) n° 2958/79 dans le secteur de la viande bovine |
Décisions • 2
—
[…] En vue de bénéficier du régime spécial à l' importation, visé à l' article 1er, paragraphe 1, sous d ), du règlement ( CEE ) n° 2972/79 : […]
—
[…] Les modalités d' application ont été déterminées pour la première fois dans le règlement n° 2972/79 ( 5 ) de la Commission et puis de nouveau chaque année juste après l' ouverture d' un contingent tarifaire . […] ( 5 ) Règlement du 21 décembre 1979 établissant les modalités d' application des régimes d' importation prévus par les règlements ( CEE ) n°s 2957/79 et 2958/79 dans le secteur de la viande bovine ( JO L 336, p . 37 ).
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2957/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE DE VIANDES BOVINES DE HAUTE QUALITE , FRAICHES , REFRIGEREES OU CONGELEES , DES SOUS-POSITIONS 02.01 A II A ) ET 02.01 A II B ) DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2958/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , PORTANT OUVERTURE D ' UN CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE POUR LA VIANDE DE BUFFLE CONGELEE , DE LA SOUS-POSITION 02.01 A II B ) 4 BB ) 33 DU TARIF DOUANIER COMMUN ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
- Cour d'appel de Lyon , 1re ch. civ. A
- Conseil national de l'ordre des médecins 20 novembre 2009, n° 10226
- Cour d'appel de Paris 13 avril 2021, n° 18/27764
- Cour d'appel de Reims, 1re chambre section civile, 10 décembre 2024, n° 23/01460
- ECM BOCCARD
- Tribunal Judiciaire de Créteil, 8e chambre cabinet l, 2 juillet 2024, n° 22/08083
- MDI PHARMACEUTIQUE (GRAND-COURONNE, 819151382)
- AUCHAN SUPERMARCHE
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- TECNOSEM
- Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 12 mai 2023, n° 470767
- Article L223-28 du Code de commerce