Règlement (UE) 252/2014 du 26 février 2014
Règlement (UE) 252/2014 du 26 février 2014Abrogé
Version9 avril 2014
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 avril 2014 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 février 2014 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 mars 2014 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 252/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant le règlement (CE) n ° 774/94 du Conseil en ce qui concerne les compétences d’exécution et les pouvoirs délégués à conférer à la Commission |
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Version du 9 avril 2014 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
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