Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. L'Union développe avec les pays de son voisinage des relations privilégiées, en vue d'établir un espace de prospérité et de bon voisinage, fondé sur les valeurs de l'Union et caractérisé par des relations étroites et pacifiques reposant sur la coopération.
2. Aux fins du paragraphe 1, l'Union peut conclure des accords spécifiques avec les pays concernés. Ces accords peuvent comporter des droits et obligations réciproques ainsi que la possibilité de conduire des actions en commun. Leur mise en œuvre fait l'objet d'une concertation périodique.
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L'article 11 TFUE : l'intégration de l'environnement a-t-elle une portée normative ? C'est ici que se joue l'évolution la plus significative du droit depuis ma thèse de 1997. L'article 11 TFUE (anciennement article 6 TCE) dispose que « les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable ». […] au contrôle de la compatibilité externe (un accord international peut-il contrarier l'article 11 ?) constituerait une mutation qualitative majeure. […]
Lire la suite…Le tribunal de l'UE rejette la demande en nullité de la décision de la chambre de recours de l'EUIPO en considérant, malgré la reconnaissance du caractère faiblement distinctif de la marque antérieure « ME » par rapport aux produits visés (en classe 25) – faisant « fortement allusion à des articles de mode qui reflétaient la personnalité de celui qui les portait »[3] , que « la reconnaissance d'un caractère faiblement distinctif de la marque antérieure n'empêche pas de constater l'existence d'un risque de confusion »[4]. […] A travers sa décision, […]
Lire la suite…[…] – Article 343 TFUE – Immunités nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'Union – Protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne – Article 9 – Immunités bénéficiant aux membres du Parlement européen – Immunité de trajet – Immunités de session – Champs d'application personnel, temporel et matériel de ces différentes immunités – Levée d'immunité par le Parlement européen – Demande de levée d'immunité par une juridiction nationale – Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct – Article 5 – Mandat – Article 8 – Procédure électorale – Article […]
[…] 66 EU égard aux constatations exposées ci-dessus, c'est à juste titre que la division d'opposition a rejeté la demande de marque pour les produits similaires, au moins légèrement similaires, compris dans les classes 7 et 21, au motif qu'il existe un risque de confusion au sens de l'article 8, paragraphe 1, point b), du traité sur l'Union européenne, au moins dans une partie de l'Union européenne. Toutefois, il n'en va pas de même pour les produits compris dans la classe 28. À cet égard, il y a lieu de faire droit au recours.
[…] L'article 8, premier alinéa, du même acte dispose : […] ( 24 ) Voir, en ce sens, arrêt du 30 avril 2009, Italie et Donnici/Parlement (C-393/07 et C-9/08, EU:C:2009:275, point 48).
Sur lepremiermoyen de cassation Enoncédumoyen «Le premier moyen est tirédu défautde motivation, principe qui est consacré par l'article 6 de la CEDH, l'article 109 de la Constitution et l'article 249 du NCPC combiné avec l'article 587 du NCPC. Le Conseil supérieur de la sécurité sociale a simplement déclaré que<>. […] Alors que, L'article 197 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale dispose que:<>. L'article 15 paragraphe 1 de laConstitutionduGrand-Duché de Luxembourg, […] l'article 3, §3, alinéa 2, du Traité sur l'Union européenne prévoit que l'Union<>. […] a été méconnu et que l'application stricte de l'article 197, alinéa 1, précité n'est pas objectivement justifiée et proportionnée, […]
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