Règlement délégué (UE) 2019/1012 du 12 mars 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 2019 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 mars 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 juin 2019 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2019/1012 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en dérogeant aux règles relatives à la désignation des points de contrôle et aux exigences minimales applicables aux postes de contrôle frontaliers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1), et notamment son article 62, paragraphe 3, et son article 64, paragraphes 2 et 5,
considérant ce qui suit:
- Cour de cassation 14 janvier 2010, 08-18.581
- Cour d'appel de Versailles 17 mars 2022, n° 19/02853
- Cour d'appel de Paris 3 décembre 2021, n° 21/07302
- CORETEC INDUSTRY GROUP
- Conseil d'Etat, 6 /10 SSR, du 27 janvier 1989, 74294
- Article 256 du Code civil
- Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 8 novembre 2000, n° 7266
- SA I.D.E.C
- SAS POITOU-ADHESIFS (POITIERS, 411070576)
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Cabinet 4, 11 décembre 2024, n° 21/09198
- RELAX & BIKE (LEUVILLE-SUR-ORGE, 921000774)
- SARL GARAGE DE L EUROPE (OLIVET, 344259379)
- COLDWAY TECHNOLOGIES (PIA, 844929406)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 20 mars 2024, n° 23/00203
- Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 4 avril 2025, n° 2302665
- Entreprises LA RIXOUSE (39200)
- STE EXPLOIT TRANSPORTS CHAZOT (SAINT-ETIENNE, 305351314)
- Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 12 février 2018, n° 2018000983
- Grands magasins en redressement et liquidation judiciaire MARCQ EN BAROEUL (59700)
- Article 314-1-1 du Code pénal
- Tribunal administratif de Melun, 16 octobre 2015, n° 1308512
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 16 juin 2022, n° 20/00692
- SERVICE TUTELAIRE ET DE PROTECTION (ANNEZIN, 334247855)